Dans un jugement rendu le 11 juillet 2011, la cour centrale d’instruction numéro 4 de la cour nationale espagnole, a accepté d’enquêter sur la plainte déposée contre les responsables du massacre des habitants d’Achraf le 8 avril qui a fait 36 morts et 350 blessés.
Selon cette décision de justice, Nouri al-Maliki, le premier ministre irakien, sera automatiquement cité à comparaître au tribunal dès la fin de son mandat de premier ministre quand son immunité judiciaire prendra fin.
Le général de corps d’armée Ali Geidan, commandant des forces terrestres irakiennes qui a dirigé le massacre des Achrafiens le 8 avril sous les ordres de Maliki, le lieutenant-colonel Abdul-Latif al-Annabi, commandant du bataillon irakien à Achraf, et le chef de bataillon Jassem al-Tamimi ont été cités à comparaitre devant la cour le 3 octobre 2011. Sur la base des clips vidéos et des documents disponibles, al-Tamimi est ce même officier qui a personnellement visé et tué de nombreux Achrafiens en tirant directement sur eux le 8 avril.
La cour a aussi invité M. Ad Melkert, le représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU en Irak, et M. Struan Stevenson, Président de la délégation pour les relations avec l’Irak du Parlement européen, à venir en qualité de témoin.
Cette décision est la troisième et la plus importante de la justice espagnole de ces deux dernières années citant des criminels et des tueurs de résidents d’Achraf à comparaître devant le tribunal. Lors des attaques contre Achraf par les forces irakiennes, 47 résidents, des personnes protégées sous la Quatrième Convention de Genève, ont été tués. 1071 habitants ont été blessés par balles ou des grenades à main, ou battus à coups de matraques et de bâtons, d’autres ont été écrasés par des véhicules blindés. Les forces irakiennes ont pris en otage 36 résidents en 2009 durant 72 jours. Durant la même période un certain nombre de résidents d’Achraf ont trouvé la mort à cause du blocus médical du camp.
Le 26 novembre 2009, la Cour d’Espagne a accepté d’examiner la première plainte en vertu du principe de «compétence universelle» pour enquêter sur des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre en vertu des conventions et lois internationales.
L’article 146 de la Quatrième Convention de Genève stipule que les États signataires de la Convention ont l’obligation d’enquêter, poursuivre et condamner les individus ayant commis de graves infractions de la Convention et de « rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et devra les déférer à ses propres tribunaux quelle que soit leur nationalité. »
Par la suite, la cour d’Espagne le 27 décembre 2010 et le 17 mars 2011 a considéré l’assassinat, la torture et les dommages infligés aux résidents d’Achraf comme des exemples de «crime contre la communauté internationale, crime de guerre et crime contre les droits de l’homme internationaux ».
Dans sa décision du 27 décembre 2010, le tribunal a déclaré: « La République irakienne a accordé un statut d’extraterritorialité aux résidents du camp d’Achraf, membres de l’OMPI, en 1986, et le 2 juillet 2004, ils ont reçu le statut de « personnes protégées » en vertu de la IVe Convention de Genève par la puissance occupante, les Etats-Unis d’Amérique, agissant sous le mandat de la Résolution n ° 1546 du 8 juin 2004, du Conseil de sécurité des Nations Unies. » S’appuyant sur l’article Trois commun des Conventions de Genève, la Cour a qualifié les actions qui font l’objet d’accusations dans l’attaque contre Achraf de «comportement illégal» du type enregistré en 2000 à la cour internationale de l’ex-Yougoslavie qui nécessite un examen judiciaire et des poursuites pour punir ceux qui commettent des infractions flagrantes à la Convention de Genève.
Le 31 mai 2010, dans une réponse illégale à la cour, le ministère irakien des Affaires étrangères avait affirmé que le gouvernement irakien avait mené sa propre enquête ! Ainsi, le criminel convoqué s’était abstenu de comparaître devant le tribunal à la date assignée (8 mars et 31 mai 2011).