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Le rapport du FIDH sur la Situation des droits de l’homme en Iran

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ImageSituation des droits de l’homme en République Islamique d’Iran

 Note de situation – Mars 2009

La situation des droits de l’homme dans ce pays est restée alarmante tout au long de l’année 2008 et les deux premiers mois de 2009, confirmant la persistance de violations graves et systématiques des droits de l’Homme dans ce pays. Ces violations, qui frappent plus particulièrement les défenseurs des droits de l’homme et autres militants pour la paix, se manifestent par la répression contre les minorités et l’application de la peine de mort.

1. Défenseurs des Droits de l’Homme et autres militants pacifiques, premières victimes de la répression.

En 2008, les violations des droits des défenseurs des droits de l’homme se sont poursuivies : répression continue des femmes défenseurs des droits de l’homme, accroissement alarmant du harcèlement des défenseurs appartenant à des minorités ou travaillant sur les droits des minorités. Le point d’orgue de cette répression a été la fermeture, en décembre 2008, d’une des rares ONG indépendantes qui travaillent dans le pays et l’arrestation arbitraire de son assistante administrative en janvier 2009, fermeture qui laisse les victimes des violations des droits de l’Homme en Iran sans aucun recours efficace.

 Fermeture de l’organisation membre de la FIDH et arrestation arbitraire de son employée

Le 21 décembre 2008, le siège du Centre des Défenseurs des Droits de l’Homme (DHRC) à Téhéran, organisation membre de la FIDH en Iran, a été perquisitionné de manière violente, sans mandat judiciaire, et fermé par la police. Une réunion privée avait été programmée ce même jour pour commémorer le 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (UDHR). Durant les mois précédant cette fermeture, Mme Shirin Ebadi, l’un des membres fondateurs du Centre, a été soumise à des pressions récurrentes et croissantes afin que le DHCR cesse ses activités. Des représentants du Ministère de l’Information sont venus à deux reprises dans son bureau, mais elle a refusé de mettre fin au travail du DHCR.

Le 21 décembre 2008, la police a fermé toutes les entrées du Centre. Le DHCR a travaillé sur une série de thèmes cruciaux pour le futur du pays : le soutien aux prisonniers politiques et à leur famille, le suivi et la dénonciation des violations des droits de l’Homme, le soutien à la campagne en faveur de l’égalité des femmes et des hommes, l’examen de la législation et des pratiques électorales. Par ailleurs, le DRHC a mis en place un groupe de travail sur la paix et les droits de l’Homme – un sujet clé aux yeux de la population iranienne après les menaces d’une intervention armée américaine sur leur territoire. C’est la raison pour laquelle les autorités iraniennes ont voulu mettre un terme aux activités du DHRC.

La mise sous scellés du bureau du DHRC a eu lieu sans aucun mandat judiciaire, ce qui constitue une violation de l’Article 17 de la Loi sur les Activités des Partis, approuvée par l’Assemblée Consultative Islamique, article en vertu duquel la Cour de Justice est la seule autorité habilitée à dissoudre des groupes civils ou politiques.

Le 14 janvier 2009, Mme Jinus Sobhani, l’assistante administrative du Centre des Défenseurs des Droits de l’Homme (DHRC), a été arrêtée à son domicile par des officiers de la sécurité, après perquisition et saisie de ses biens personnels et de ceux de son mari. Aucun mandat d’arrêt ni de perquisition n’a été présenté à Mme Sobhani. Elle a été détenue à la prison d’Évine, sans contact possible avec son avocat et sa famille, ce qui constitue un cas flagrant de violation du droit international des droits de l’Homme.

Le 11 mars 2009, elle a finalement été libérée à la suite de la mobilisation nationale et internationale autour de son cas. De plus, depuis son lancement en janvier 2009, le site web du DHRC est bloqué en Iran. Un message apparaît à l’écran qui explique que « le DHCR a été fermé suite à une décision judiciaire ».

 Attaques continuelles des défenseurs des droits de la femme

 L’Observatoire pour la Protection des Droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMTC), a répertorié des actes de harcèlement et des procédures judiciaires à l’encontre de 54 défenseurs en raison de leur implication dans la campagne « Un million de signatures »1 et ce, depuis son lancement en 2006. La popularité croissante de ce mouvement conduit à une répression croissante à l’encontre de ses membres. Parmi les cas les plus récents, on peut noter :

 le 29 janvier 2009, Mme Alieh Eghdamdoust, condamnée à trois années d’emprisonnement pour avoir participé à la manifestation de Haft Tir Square, a été incarcérée à la prison d’Évine, à Téhéran.

Le 30 janvier, Mme Nafiseh Azad a été arrêtée alors qu’elle recueillait des signatures pour la Campagne. Elle est toujours détenue au Centre de Détention de Vozara. Plus préoccupantes encore sont les condamnations encourues par les femmes appartenant à des minorités ethniques : Mmes Hana Abdi et Ronak Safarzadeh sont malheureusement en train de payer le fait d’être à la fois militantes pour les droits de la femme et d’origine kurde.

 Le 18 juin 2008, Mme Abdi a été condamnée en première instance à cinq années d’emprisonnement pour “rassemblement et collusion menaçant la sécurité nationale”, peine réduite à 18 mois de prison et exil interne à Razan (département de Hamedan). Elle a été libérée au terme de sa peine, le 28 février 2009. Mme Safarzadeh est quant à elle toujours en détention dans l’attente de son procès.

Le 2 septembre 2008, le Tribunal Révolutionnaire de Téhéran a condamné Mme Parvin Ardalan, Mme Nahid Keshavarz, Mme Jelveh Javaheri et Mme Maryam Hosseinkhah, à 6 mois de prison pour “publication d’informations contre l’État”, pour avoir rédigé des articles dans des journaux en ligne qui défendent les droits de la femme en Iran.

En septembre, l’Observatoire a été informé de la grève de la faim engagée par huit défenseurs kurdes des droits de l’Homme afin de protester contre le caractère arbitraire de leur détention : M. Adnan Hassanpour et M. Abdoulvahid Boutimar (connu également sous le nom de Hiwa), deux journalistes kurdes, membres actifs de la société civile iranienne, condamnés à mort le 16 juillet 2007; la sentence a été annulée en appel et ils attendent toujours le second procès ;

M. Mohammad Sadigh Kaboudvand, journaliste et Président de l’Association pour la Défense des Droits de l’Homme du Kurdistan (RMMK), condamné fin mai 2008 à dix années d’emprisonnement ; Mme Hana Abdi et Mme Ronak

 Safarzadeh, M. Massoud Kordpour, l’un des fondateurs de la Fondation pour la Démocratie et les Droits de l’Homme au Kurdistan iranien, également militant de la société civile oeuvrant pour les droits de l’Homme et l’environnement, sont détenus depuis le 25 août 2008 (Madame Abdi a été libérée le 28 février 2009);

M. Yasser Goli, étudiant et militant pour les droits des Kurdes, détenu depuis le 9 octobre 2007, ainsi que sa mère, Mme Fatemeh Goftari, membre d’Azar Mehr, qui a entamé sa peine de trois mois de prison le 22 août 2008;

Mme Zeynab Bayazidi, membre de la Campagne “Un million de signatures”, arrêtée le 7 juillet 2008 et condamnée le 10 août 2008 à quatre années de prison. La sentence a été confirmée le 7 octobre et assortie d’un exil hors du Kurdistan à Zanjan;

M. Saman Rasoulpour, membre de l’Organisation des Droits de l’Homme au Kurdistan (HROK), a été arrêté le 27 juillet 2008 et libéré sous caution fin août. Massoud Kordpour a été condamné à une année de prison le 20 septembre 2008, après un procès à huis clos devant le tribunal révolutionnaire de Mahabad. Les tribunaux iraniens ont souvent recours à des accusations de terrorisme pour réduire au silence les militants kurdes ou issus d’autres minorités, ce qui les rend encore plus vulnérables à la répression.

Tels cas de harcèlement sont la triste preuve de la détermination des autorités iraniennes à réduire au silence toute voix dissidente dans le pays. MM. Kamyar et Arash Alai, deux frères, physiciens impliqués dans des travaux sur le Sida-HIV au sein d’une ONG, ont été arrêtés en juin 2008 pour activités contraires à la sécurité de l’État, alors qu’ils allaient quitter l’Iran pour assister à une conférence internationale sur le Sida-HIV au Mexique. Ils ont été condamnés en janvier 2009 par le tribunal révolutionnaire de Téhéran respectivement à trois et six ans de prison, lors d’un procès à huis clos.

Mi-août 2008, le Dr. Mehdi Zakerian, universitaire spécialisé en droit international, allait quitter l’Iran pour prendre un poste d’attaché d’enseignement à l’Université de Pennsylvanie et attendait son visa lorsqu’il a été arrêté. Depuis, il est toujours en détention. Fin septembre, il a pu entrer en contact téléphonique avec sa famille. S’il existe des accusations formelles contre lui, on ne sait pas lesquelles.

Le 18 février, Sussan Razani et Shiva Kheirabadi ont été incarcérées à la prison centrale de Sanandaj, capitale de la province du Kurdistan iranien, pour avoir participé à la fête du 1er mai 2008. Cela témoigne du degré de répression contre les syndicalistes, particulièrement lorsqu’ils travaillent dans les zones où vivent des minorités.

 Arrestations d’étudiants, de journalistes et de membres de l’opposition


 Le 24 février 2009, plus de soixante-dix étudiants ont été arrêtés suite à une manifestation à l’Université de Téhéran. Par cette action peu courante de protestation contre le gouvernement, les étudiants exprimaient leur désaccord au sujet du transfert des corps des victimes de la guerre Iran–Irak sur le domaine universitaire. Ils portaient des bannières où l’on pouvait lire que leur université était transformée en cimetière quand la prison d’Évine devenait une université, faisant ainsi allusion au grand nombre d’étudiants qui y sont incarcérés. Il s’ensuivit des affrontements entre manifestants et forces de sécurité. Quarante étudiants ont été relâchés par la suite.

 Quatre journalistes, arrêtés et maltraités pendant leur détention en 2004 et qui avaient fui le pays après avoir été libérés sur caution, ont été condamnés par contumace à des peines sévères d’emprisonnement en février 2009 : Rouzbeh Mirebrahimi à deux ans d’emprisonnement et 82 coups de fouet, Omid Memarian à deux ans et demi d’emprisonnement et 100 coups de fouet, Shahram Rafiezadeh à neuf mois et 20 coups de fouet et Javad Gholam-Tamimi à trois ans d’emprisonnement et 10 coups de fouet.

Selon une information reçue le 20 février, des agents du Ministère des Renseignements ont lancé une opération de grande envergure à l’encontre de nombreux domiciles de familles des membres de l’Organisation des Moudjahiddines du peuple d’Iran (OMPI) qui vivent dans la ville d’Acharaf en Irak. Les forces de sécurité ont pénétré violemment dans les maisons des personnes endormies en cassant portes et fenêtres. Usant de violence physique et terrorisant les familles, ils ont arrêté les personnes sans même leur laisser le temps de s’habiller.

Onze personnes, parmi lesquelles Mme Mahsa Naderi, étudiante, Mme Fatemeh Zia’i, Mme Zeynab Safa’i, M. Hamed Yazerlou et M. Hassan Tarlani, 22 ans, ont été arrêtées et transférées à la prison d’Évine où elles sont détenues. Parmi les neuf familles attaquées, on relève les noms de Yazerlou, Naderi, Azimi et Tarlani. Les forces de sécurité ont confisqué leurs biens personnels, en particulier les livres, photos de famille, CD etc. Depuis décembre 2007, on a signalé l’arrestation de plus de 87 personnes, actuellement en détention.

2. Répression contre les minorités religieuses et ethniques

Les Baha’ïs et autres minorités religieuses : La répression contre la communauté Baha’ï continue en République Islamique d’Iran. Six leaders baha’ïs ont été arrêtés à Téhéran le 14 mai 2008 par des agents du Ministère des Renseignements et sont actuellement en détention à la prison d’Évine à Téhéran. Les six hommes et femmes arrêtés sont membres du groupe de coordination national baha’ï en Iran – ce groupe de coordination national est un organisme informel mis en place pour soutenir les 300 000 membres de la communauté baha’ï en Iran et ce, en toute connaissance du gouvernement.

Selon la Communauté International Baha’ï (BIC), les arrestations ont eu lieu tôt le matin aux domiciles des personnes concernées. Trois des six personnes avaient été précédemment arrêtées puis relâchées après des périodes de détention allant de cinq jours à quatre mois. Les personnes arrêtées le 14 mai 2008 sont : Mme Fariba Kamalabadi, M. Jamaloddin Khanjani, M. Afif Naeimi, M. Saeid Rezaie, M. Behrouz Tavakkoli, et M. Vahid Tizfahm. Mme Mahvash Sabet, septième membre du groupe de coordination national, a été arrêtée à Mashhad en mars 2008, après avoir été convoquée au bureau du Ministère des Renseignements.

On rapporte que depuis le 1er septembre 2008, les sept prisonniers d’opinion ne sont plus au secret. Cependant, leurs avocats n’ont toujours pas obtenu l’accès ni aux prisonniers, ni à leurs dossiers. Mme Shirin Ebadi a accepté de défendre les sept prisonniers Baha’ïs. Ce qui lui a valu une intensification des attaques et dénigrements dans la presse officielle à son encontre et à l’encontre de sa famille, en août et septembre 2008.

Le 11 février 2009, selon l’Agence de Presse des Étudiants Iraniens, un responsable du pouvoir judiciaire aurait déclaré que le procès des sept leaders de la communauté Baha’ï allait bientôt avoir lieu. Une nouvelle vague d’arrestations a eu lieu le 14 janvier 2009, avec au moins cinq arrestations de Baha’ïs après perquisition de leurs domiciles par les agents de la sécurité du gouvernement. Parmi eux, M. Shahrokh Taefi, M. Didar Raoufi, M. Payam Aghsani et M. Aziz Samandari. De plus, l’un des six Baha’ïs qui n’avaient pas été arrêtés le 14 janvier, alors que son domicile avait été perquisitionné, a été sommé de comparaître le 1er février.

 Ayant obéi à l’injonction, M. Nima Haghar a été arrêté et mis en détention à la prison d’Évine le jour même. Comme le note la Communauté Internationale Baha’ï, « ces arrestations ont lieu dans un contexte de campagne d’attaque croissante de la communauté baha’ï, comportant notamment l’établissement et la diffusion de listes des Baha’is, avec l’ordre de contrôler secrètement les activités des membres de la communauté baha’i; des rafles à l’aube aux domiciles des Baha’ïs et la confiscation de leurs biens;

Une augmentation spectaculaire ces deux derniers mois du nombre d’arrestations de Baha’ïs; l’incitation quotidienne à la haine contre les Baha’ïs dans tous les media de masse dépendant du gouvernement; la tenue de symposiums et de séminaires organisés par des religieux et suivis d’attaques menées contre les foyers et les propriétés des Baha’ïs dans les villes et agglomérations où ces évènements ont lieu;

la démolition des cimetières, lieux saints et lieux de pèlerinage baha’is; l’incendie des maisons et propriétés des Baha’ïs; l’interdiction aux Baha’ïs d’accéder aux niveaux d’éducation supérieure et, de plus en plus, la stigmatisation des enfants baha’ïs dans leurs classes par les enseignants; l’identification d’activités et commerces que les Baha’ïs ne pourront plus exercer; le refus de crédits bancaires aux Baha’ïs;

la pose de scellés sur des boutiques baha’ïs; le refus d’octroyer ou de renouveler les licences commerciales aux Baha’ïs; le harcèlement des propriétaires ayant des locataires baha’ïs afin qu’ils les expulsent; les menaces visant les musulmans qui s’associeraient avec des Baha’ïs. » Deux porte-parole religieux sunnites ont été tués au Kurdistan début octobre et la pression contre les chefs religieux séculiers augmente.

L’intolérance religieuse du régime s’exerce également contre les groupes shiites qui ne partagent pas la version officielle de l’Islam prônée par les autorités : l’Ayatollah Kazemeyni Boroujerdi purge une peine de dix ans de prison et plusieurs de ses sympathisants ont été condamnés à des peines d’une à cinq années. Le groupe religieux Aleyasin qui prône le pluralisme religieux est également constamment victime de pression de la part des autorités;

 son chef Peyman Fatahi, âgé de 35 ans, a été détenu 6 mois en 2007 à la prison d’Évine puis a été de nouveau arrêté le 14 janvier 2009 – il est actuellement incarcéré dans la section 209 de cette même prison. Cinq membres du groupe, Mme Nazi Hessami, MM. Morteza Rasoulian, Saïd Sourati, Hamid Sourati et Farhad Moradi, ont également été arrêtés.

Aucune information n’a été donnée à leurs familles quant aux charges retenues contre eux. Daravishe Gonabadi, le plus connu des groupes mystiques en Iran, est également persécuté : les lieux où ils exercent à Ghom et à Ispahan ont été détruits respectivement en 2007 et la semaine dernière. La manifestation menée par les membres du groupe, qui a réuni des centaines de participants devant le Parlement le 21 février 2009, a été violemment dispersée par la police. Plusieurs manifestants ont été battus et plus de 200 personnes arrêtées.

 La minorité kurde : Tout au long de l’année dernière, la répression contre les personnes appartenant à la minorité kurde a été sévère. Plusieurs militants politiques ont été condamnés à la peine capitale et six d’entre eux sont encore dans le quartier des condamnés à mort : Farzad Kamangar (enseignant, et membre de l’association d’enseignants Kamyaran, était également un membre actif d’une organisation locale de défense des droits de l’Homme interdite par le gouvernement), Anvar Hossein-Panahi, Farhad Vakili, Ali Heydarian, Arsalan Olyayi et Habibullah Latifi. Accusées d’appartenir au groupe armé PJAK, ces personnes sont considérées comme « ennemis de Dieu » (mohareb). En Iran, on assiste à un accroissement spectaculaire de la répression à l’encontre des militants appartenant à des minorités religieuses ou ethniques. Ils sont parfois accusés de terrorisme, d’atteinte à la sécurité nationale, de trahison, même s’il n’existe aucune preuve concrète contre eux. Les autorités semblent ne faire aucune distinction entre, d’une part, la défense des droits des minorités et, d’autre part, les attaques terroristes par des groupes armés.

Les minorités Baluch, Azeri et arabes : La tendance est la même en ce qui concerne les autres minorités en Iran, notamment les Baluch et les personnes appartenant à la minorité arabe du Khuzestan. L’exécution de M. Yaghoub Mehrnehad, un militant social de la province de Sistan et du Balushistan dans le sud-est du pays, également journaliste au Mardomsalari (Démocratie), témoigne de cette tendance (voir infra). La répression contre les Sunnites augmente, notamment au Kurdistan et au Baluchistan, et des dizaines d’étudiants et de militants ont été arrêtés en septembre 2008.

 3. Des infractions sans précédent aux normes internationales des droits de l’Homme dans l’application de la peine de mort.

En cette période d’élan mondial pour abolir la peine capitale, la République Islamique d’Iran défie le droit international des droits de l’Homme par un nombre élevé d’exécutions dans des conditions violant de manière flagrante les règles internationales des droits de l’Homme. Près de 350 exécutions ont été rapportées en 2008, soit une augmentation constante par rapport aux 317 exécutions en 2007. En 2009, les 20 et 21 janvier, 22 personnes ont été pendues à Téhéran, Yadz et Ispahan pour meurtre et trafic de drogue. Mais les chiffres peuvent être encore plus élevés car les autorités considèrent secret d’État toute information concernant le nombre de condamnations à la peine capitale et le nombre d’exécutions, ainsi que les méthodes et les conditions de ces exécutions. Les lois de la République Islamique d’Iran prévoient notamment la peine de mort pour les infractions suivantes:

a. En cas d’adultère commis par une personne mariée, il/elle doit être lapidé(e) (article 83, para. 2 du Code Pénal Islamique).

b. Hérésie -abandon de la foi islamique- (article 513)

c. Meurtre d’un musulman (Article 207 du Code Pénal Islamique)

d. Trafic de drogue (Loi spécifique du trafic de drogue)

e. Vol à main armée (art. 185 du Code Pénal Islamique)

f. Viol (article 82 para. 4 du Code Pénal Islamique)

g. Actes homosexuels (art. 110 du Code Pénal Islamique)

h. Inceste (art. 82, para. 1 du Code Pénal Islamique)

i. Fornication avec une femme de son père (art. 82, para. 2 du Code Pénal Islamique)

j. Fornication entre un non-musulman et une femme musulmane (art. 82, para. 3 du Code Pénal Islamique)

 k. Lutte à main armée -même avec des couteaux (art. 183 du Code Pénal Islamique)

 La FIDH s’inquiète de ce que selon un nouveau projet de Code Pénal, un Musulman qui se convertit à une autre religion pourrait encourir la peine de mort.

 Cette situation viole de manière flagrante l’article 6 du PIDCP (Pacte international relatif aux droits civils et politiques) sur le droit à la vie, selon lequel la peine de mort doit être réservée aux « crimes les plus graves ». Cette notion ne peut aller au-delà de « crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d’autres conséquences extrêmement graves »2 et la peine de mort « ne peut être appliquée dans le cas de relations sexuelles entre adultes consentants »3.

 Pour la première fois depuis des années, un journaliste et activiste de la société civile a été exécuté, ce qui constitue un recul des droits de l’Homme en Iran. Le 4 août 2008, M. Yaghoub Mehrnehad, membre de la société civile de la province de Sistan et du Balushistan dans le sud-est du pays, également journaliste au Mardomsalari (Démocratie), a été exécuté. Il était également directeur de l’Association des Jeunes pour la Voix de la Justice, une ONG locale enregistrée auprès des autorités depuis 2002. M. Mehrnehad a été condamné à la peine capitale pour appartenance au « Jondollah » (soldats de Dieu), un groupe armé baluchi. L’exécution a fait suite à un procès manifestement irrégulier, tenu à huis clos, en l’absence d’avocat et sans même que la famille ne soit prévenue de l’audience. FIDH et OMCT ont exprimé leur peur que M. Yaghoub Mehrnehad ait été condamné et exécuté en raison de ses activités pacifiques de défense des droits et de l’autonomie de la minorité baluchi en Iran.

De plus, la République Islamique d’Iran est l’une des rares nations à exécuter de jeunes délinquants. Mohammad Hassanzadeh, un Kurde iranien de 16 ans, a été exécuté le 10 juin 2008 pour un crime commis lorsqu’il avait 14 ans. On sait que 106 jeunes délinquants sont dans les couloirs de la mort en Iran, mais leur nombre réel pourrait être plus élevé. L’application de la peine capitale à ceux qui ont commis une infraction alors qu’ils n’avaient pas atteint l’âge de 18 ans constitue une violation choquante du droit coutumier international, quel que soit l’âge atteint lors de leur exécution.

Les exécutions en Iran se font par pendaison et en public. Les exécutions publiques constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant. À plusieurs reprises, la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies a exhorté les États à ne pas mener les exécutions capitales en public ou sous toute autre forme dégradante.4 Dans la version du projet de Code Pénal présenté aux Majlis par le gouvernement, la lapidation et les punitions corporelles sont encore en vigueur.

 La FIDH approuve les recommandations de l’Assemblée Générale des Nations Unies, dans sa résolution adoptée le 18 décembre 2008, concernant la situation des Droits de l’Homme en République Islamique d’Iran5, et exhortant les autorités à prendre des mesures urgentes, notamment :

– Mettre fin aux actes de harcèlement, d’intimidation et de persecution visant les opposants politiques et les défenseurs des droits de l’homme, notamment en libérant les personnes détenues de manière arbitraire ou en raison de leurs opinions politiques ; garantir les droits à la liberté d’expression et d’association;

– Abolir, en droit et dans la pratique, l’amputation, la flagellation et les autres formes de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; D’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques et autres exécutions pratiquées au mépris des garanties internationalement reconnues, en particulier les exécutions de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans lors de la commission de l’infraction ;

– Eliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et toutes les autres violations de leurs droits fondamentaux ; ratifier la convention CEDAW ; éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, reconnues ou non;

 – Défendre le droit à une procédure régulière et de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l’homme.

 Enfin, la FIDH exhorte le Gouvernement de la République Islamique d’Iran à améliorer sa coopération avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’Homme, jugée insuffisante, en coopérant pleinement avec l’ensemble d’entre eux, en invitant et en favorisant les visites des procédures spéciales dans le pays et en appliquant les recommandations formulées par les organes des traités, comme celles du GTDA (Groupe de travail sur la détention arbitraire).

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1 : La Campagne a pour but de pousser les législateurs iraniens à supprimer les clauses ayant des effets négatifs sur les droits des femmes.

2 :  Garanties de l’ONU pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. 3 :  Res. 2005/59 sur la question de la peine de mort.
 4 :  Res. 2004/67 et 2005/59 sur la question de la peine de mort.
 5 : /RES/63/191,http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N08/482/26/PDF/N0848226.pdf?OpenElement.

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