APCE: Strasbourg, janvier 2012 – Dans une déclaration adoptée aujourd’hui lors de sa réunion à Strasbourg, la Commission des questions politiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) exhorte les autorités irakiennes à empêcher la transformation du Camp Liberty en prison et demande instamment au HCR d’engager son action à Ashraf et de ne plus tarder davantage à affirmer le statut de réfugié des résidents.
Alors que la communauté internationale projette de trouver une solution pacifique pour Ashraf et que les résidents s’emploient à en faciliter la réalisation en renonçant à certains de leurs droits, le régime iranien à l’intention de faire échec à cette solution via le Gouvernement irakien.
Le territoire initialement alloué aux résidents de Camp Liberty a été réduit de 80 fois et les conditions de vie dans le camp sont bien inférieures à celles initialement proposées. Le territoire d’ores et déjà limité va être ceint de murs en béton ; la police irakienne doit être impérativement présente à l’intérieur du camp ; la liberté de circulation est proscrite ; les résidents font l’objet de plus en plus de restrictions, ils ne sont, par exemple, pas autorisés à faire entrer leurs véhicules dans le camp ni à envoyer une équipe de techniciens d’Ashraf pour évaluer l’état du camp. Nous assisterons à un réaménagement forcé des lieux en prison.
La commission demande instamment au Gouvernement irakien de renoncer à faire entrave à l’application détaillée des législations et normes internationales concernant le transfert des résidents de Camp Liberty ; elle lance également un appel au HCR pour qu’il défende les droits que la loi confère aux résidents et qu’il démarre de suite son travail à Ashraf, et de ne pas attendre que le Camp Liberty soit prêt, afin d’accélérer la réinstallation des résidents dans des pays tiers.
Nous encourageons les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe à engager une réflexion constructive sur les demandes de réinstallation des résidents d’Ashraf.