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La justice belge suspend la perspective de la remise à Téhéran d’un Iranien condamné pour terrorisme

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Bruxelles, 22 juil 2022 (AFP) – La cour d’appel de Bruxelles, saisie par des opposants iraniens en exil, a suspendu vendredi toute possibilité pour le pouvoir exécutif belge de remettre à l’Iran l’agent iranien Assadollah Assadi, condamné en 2021 en Belgique pour terrorisme, a annoncé à l’AFP l’avocat des plaignants. Cette possibilité était en théorie ouverte depuis 48 heures et la ratification par le Parlement belge d’un traité bilatéral sur le transfèrement de condamnés.

Mais il n’est pas question que la remise de M. Assadi puisse avoir lieu avant la tenue d’ « un débat contradictoire avec l’Etat belge  » devant la justice, a expliqué cet avocat, Me Georges-Henri Beauthier.  » Avant que ce débat ait lieu, l’Etat belge ne peut pas procéder au transfèrement « , a dit Me Beauthier, précisant que l’Etat était cité devant le tribunal de première instance de Bruxelles le 27 juillet pour une première audience.

Dans un arrêt rendu vendredi, rapporté par l’agence de presse Belga, la cour d’appel  » ordonne qu’il soit provisoirement fait interdiction à l’État belge, sous peine d’astreinte de 500.000 euros, de faire procéder, par quelque moyen que ce soit, au transfèrement de M. Assadollah Assadi « .

La cour relève que les droits des plaignants  » pourraient être violés de façon irrémédiable en cas de remise de M. Assadi aux autorités iraniennes et ce, sans qu’aucun débat contradictoire ait pu se tenir « . Mercredi soir les députés belges ont ratifié à une large majorité un traité belgo-iranien apportant un cadre légal à un possible échange de personnes condamnées entre les deux pays.

Ce texte a été vivement décrié notamment par le Conseil national de la résistance iranienne (CNRI), une coalition d’opposants au régime de Téhéran, qui y voit la porte ouverte à une remise à l’Iran, puis à une possible grâce, de M. Assadi. Cet Iranien de 50 ans a été condamné en février 2021 à 20 ans de prison par le tribunal belge d’Anvers (nord). Il a été reconnu coupable d’avoir orchestré un projet d’attentat à l’explosif qui aurait pu faire  » un bain de sang  » le 30 juin 2018 en France, selon le CNRI qui était partie civile dans ce procès.

Cet attentat déjoué par des enquêteurs belges (qui ont arrêté le jour même près de Bruxelles des complices en possession d’explosif TATP) devait viser le grand rassemblement annuel des opposants iraniens à Villepinte, près de Paris. Le gouvernement a toujours éludé la question du transfèrement éventuel d’Assadi au cours d’un débat parlementaire enflammé ces dernières semaines.

L’exécutif a présenté le traité de transfèrement comme le seul moyen de faire libérer un travailleur humanitaire belge, Olivier Vandecasteele, qui a été arrêté sans raison à Téhéran le 24 février. « Il y a plus de 200 Belges en Iran, chacun d’eux pourrait être le prochain incarcéré  » si le traité n’est pas ratifié, avait affirmé mardi le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne.

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