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L’ISJ demande aux ministres de l’UE de cesser les approbations sans discussion de la liste noire

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ISJ, 16  janvier 2009 – L’ISJ (Comité pour l’application de la justice) demande à la présidence de l’UE de retirer sa décision du «Point A » sur la liste du terrorisme, après les propos du représentant du ministre britannique des Affaires étrangères Lord Malloch-Brown ; elle demande que le point soit examiné directement et non approuvé sans discussion.

Lors d’un débat à la Chambre des Lords, le 12 janvier 2009, Lord Malloch-Brown, représentant du ministre britannique des Affaires étrangères, a fait remarquer en réponse aux questions des membres, dont Lord Waddington, ancien ministre de l’Intérieur: « compte tenu de l’arrêt clair du Tribunal de première instance du 4 décembre 2008 annulant l’inscription de l’OMPI sur la liste de juillet 2008, le Royaume-Uni estime que les Etats membres de l’UE doivent observer et respecter la décision du tribunal lors de l’actuelle révision de la liste européenne des organisations terroristes.» Il a ajouté : «A la fin de ce mois, une décision sera prise sur cette question par les ministres au niveau européen (…) Que cela soit clair, à la lumière de la décision du tribunal, nous espérons beaucoup que lorsque la liste sera devant les ministres, elle ne comportera pas, de préférence, l’OMPI. »

Lord Waddington a souligné que le gouvernement britannique aurait dû opposer son veto à l’inscription de l’OMPI sur la liste du terrorisme de l’UE lors du Conseil des ministres après les jugements des tribunaux britanniques. Il a déclaré : «L’excuse du gouvernement britannique pour s’abstenir à cette occasion, à savoir qu’il fallait voter pour ou contre la totalité de la liste des organisations terroristes, était totalement fausse». Lord Malloch-Brown a répondu que c’était à la présidence «du Conseil européen du moment de déterminer la façon dont ces affaires sont traitées. Une liste a été donnée et il n’y a pas eu d’autre choix que de voter pour ou contre. »

Le Comité pour l’application de la justice (ISJ), qui est soutenu par plus de 2000 parlementaires de toute l’Europe se félicite des déclarations de Lord Malloch-Brown. Compte tenu des rapports alarmants sur les efforts du gouvernement français pour contourner les décisions du Tribunal européen de première instance (TPI), l’ISJ tient à souligner les points suivants :

1. Les décisions des tribunaux et le traité de l’UE ne laisse aucun doute sur le fait que l’OMPI n’est plus sur la liste du terrorisme. Un recours, s’il est fait et quand il le sera, ne peut retarder l’application de la décision et toute hésitation ou retard dans la reconnaissance de ce fait par le Conseil de l’Europe reviendra à une obstruction de la justice. Conformément au paragraphe 44 de l’arrêt du 4 décembre 2008, ce sera un abus de pouvoir ou un détournement de procédures.

2. L’arrêt du 4 décembre 2008 du TPI fait référence aux plaidoiries des avocats de l’OMPI devant la Cour, comme quoi vu que le Conseil a procédé par un vote global sur l’ensemble de la liste, sans offrir la possibilité d’un vote sur des personnes ou organisations en particulier, il a agi illégalement et cette mesure devait être considérée comme un abus de pouvoir et de procédures. Si la France a imposé un tel vote au Conseil, ce ne peut être que pour la raison de maintenir l’OMPI sur la liste du terrorisme comme un service rendu au régime des mollahs en Iran. Nous, parlementaires de toute l’Europe, appelons le gouvernement français à expliquer clairement sa position vis-à-vis des déclarations de Lord Malloch-Brown, afin de clarifier les racines d’un scandale honteux de contournement de la loi.

3. Sur la base du traité de l’UE, tous les Etats membres de l’UE ont l’obligation légale, comme la plupart des États membres de l’UE sur la base des lois nationales, d’empêcher la France ou tout autre pays d’imposer une telle action illégale au Conseil et à l’Union européenne. Chaque pays est responsable des décisions prises, non seulement au Conseil de l’Europe, mais aussi pour les décisions précédentes prises dans les groupes de travail comme la CP931, la chambre de compensation, ou le COREPER, et ne devrait pas autoriser leurs représentants à ces réunions à consentir à la demande illégale de la France de maintenir l’OMPI sur la liste du terrorisme.

4. Nous demandons à la présidence tchèque de l’UE d’éviter toute ambiguïté ou possibilité de détournement de procédures, et de ne pas permettre qu’une décision soit prise sans discussion sur une question aussi importante que la liste du terrorisme qui concerne la vie, les moyens d’existence, l’intégrité et la sécurité de tant de personnes, comme cela s’est produit au Conseil des ministres de l’Environnement (le 29 juin 2007) et des ministres de l’Agriculture (le 21 décembre 2007 et le 15 juillet 2008). Nous demandons que la question de la liste du terrorisme soit retirée du point A et soit directement débattue au Conseil des ministres.

 

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