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IRAN : Les fondements juridiques et la structure politique du régime

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Iran Focus: L’examen des structures et des rapports entre les principales institutions du pouvoir jette la lumière sur la nature irréformable du régime politique iranien. 

Le poids des mots sous la « République islamique »

Lorsque l’on examine la nature du régime de Téhéran, il s’impose en premier lieu, pour éviter toute erreur d’évaluation, de ne pas se laisser abuser par les termes et les qualificatifs. Il faut constamment saisir la réalité sous-jacente. En effet, sous le régime des mollahs, les mots n’ont pas leur signification habituelle. Les mots « République » et « société civile » ont dans la terminologie khomeyniste un sens totalement différent, voire souvent contradictoire.

Ce régime qui se proclame « république islamique » n’a rien à voir ni avec la notion de république, ni avec l’islam. Comme il est stipulé dans l’introduction de sa constitution, c’est un régime « fondé sur le principe du Velayat-e-Faghih », c’est-à-dire la suprématie absolue de la jurisprudence religieuse  dont l’idée initiale a été lancée par Khomeiny bien avant son arrivée au pouvoir. Principe qu’il a, aidé de son entourage, réussi à mettre en place lors d’une occasion historique créée par la chute de l’ancien régime.

Sur le plan idéologique, la première tâche du régime de Khomeiny, dans le cadre de sa constitution, ne fut autre que de violer les droits élémentaires de l’homme et d’exporter l’intégrisme sous prétexte de « préparer la voie à la poursuite de la révolution à l’intérieur et à l’extérieur du pays, notamment dans le cadre du développement des relations internationales avec d’autres mouvements islamiques et populaires ». L’objectif étant de favoriser « l’émergence d’une nation universelle et unique » ! 

Ainsi, la constitution de la République des mollahs souligne dans son introduction que : « dans la création et l’équipement des forces pour la défense du pays, l’attention est portée sur la foi idéologique comme critère fondamental. L’armée de la République islamique et le corps des gardiens de la révolution (pasdarans) sont créés à cet effet. Leur objectif n’est pas seulement de protéger et de défendre les frontières, mais aussi d’assumer une mission idéologique, à savoir de mener la guerre sainte dans la voie de Dieu et de combattre pour répandre la loi divine dans le monde ». 

L’article 11 de la constitution souligne également que « tous les musulmans forment une nation et le gouvernement de la République islamique doit établir sa politique sur la base de l’alliance et de l’unité des nations islamiques. Il doit constamment s’efforcer de réaliser l’unité politique, économique et culturelle du monde islamique ».

L’article 177 précise que « ces  objectifs de la République islamique sont immuables »

Cette mission ne concerne pas uniquement les forces militaires. Le pouvoir exécutif doit aussi « ouvrir la voie à la création d’une société islamique. Il faudra par conséquent rejeter tout confinement dans le cadre de systèmes complexes et paralysants qui ralentissent la progression vers cet objectif ou qui y portent atteinte ».  Les médias, comme la radio et la télévision, doivent également « se conformer au processus évolutif de la révolution islamique et se mettre au service de la propagation de la culture islamique, tout en évitant sérieusement de propager et de promouvoir les caractéristiques anti-islamiques ».  
En examinant la constitution, on constate que la légitimité du régime n’est absolument pas fondée sur la volonté populaire, mais sur ce qui est qualifié de « Dieu et la Révélation ». Ainsi, les droits de « souveraineté et de législation » n’appartiennent pas au peuple mais à « Dieu » et relèvent de la « révélation ».   Dans cette optique, les mollahs se considèrent comme les représentants de Dieu sur terre. Leur volonté constitue une des sources de la loi, et elle s’applique à travers « l’exégèse continue des docteurs de la foi ayant toutes les compétences requises ». 

Par conséquent, le principe de la séparation des pouvoirs n’a aucune place dans le système du Velayat-e-Faghih. C’est pourquoi l’article 57 de la constitution place aussi les pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif « sous l’autorité absolue du Veli-e-Faghih (la jurisprudence religieuse) »

Dans ce cadre, et sur la base de textes juridiques telle que la constitution, nous allons procéder à un bref examen des principales institutions du régime des mollahs :

I le guide spirituel
II l’Assemblée des Experts (A.E)
III le pouvoir exécutif
IV le pouvoir législatif
V le pouvoir judiciaire
VI le Conseil de Surveillance de la Constitution (C.S.C.)
VII le Conseil de Révision de la Constitution (C.R.C.)
VIII le Conseil Suprême de Sécurité Nationale (C.S.S.N.)
IX le Conseil de Discernement des Intérêts de l’Etat (C.D.I.E.)
X la radio et la télévision

I  Le guide spirituel

Selon les articles 5, 107 et 109 de la constitution, ce titre est donné à un mollah, le « Vali-e-faghig »,nommé à vie par l’Assemblée des Experts. L’article 110 énumère une partie de ses pouvoirs :

–  Déterminer la politique générale de la République islamique d’Iran après consultation du Conseil de Discernement des Intérêts de l’Etat.
–  Superviser la mise en application de la politique du régime.
–  Décréter l’organisation d’un référendum
–  Commander les forces armées
–  Déclarer la guerre, la paix et la mobilisation
–  Nommer, destituer et ratifier la démission des autorités suivantes :
• les dignitaires religieux membres du Conseil de surveillance
• l’autorité suprême du pouvoir judiciaire
• le président de l’organisation de la radiotélévision de la République islamique d’Iran
• le chef d’état-major interarmes
• le commandant en chef du corps des gardiens de la révolution islamique

–  Régler les différends et les relations entre les trois pouvoirs
–  Régler les problèmes de l’Etat qui ne peuvent être résolus par les voies habituelles
– Ratifier le mandat présidentiel après son élection par le peuple.
– Approuver la compétence des candidats à la présidence de la République par rapport aux conditions requises par la loi, avant le premier tour de l’élection
– Destituer le président de la République compte tenu des intérêts du pays et après le verdict de la cour suprême   confirmant une infraction à ses devoirs légaux ou après le vote du parlement confirmant son incompétence.
– Amnistier ou réduire les peines des condamnés dans le cadre des critères islamiques et sur proposition du pouvoir judiciaire

Le « guide » détient également les leviers de :

– Beyt-el Rahbari : il s’agit de la demeure du « guide » et de l’un des organes les plus puissants du régime. Il existe une pièce dans ce centre où sont prises de nombreuses décisions sur des détournements de fonds astronomiques. Une activité de la Beyt consiste à défendre le Vali-e-Faghig. Ses campagnes de propagande peuvent atteindre des milliards de tomans. C’est aussi la Beyt qui assure le budget de certains projets spéciaux d’acquisition d’armes de destruction massive et de programmes de missiles. La Beyt dirige de nombreuses institutions politiques, militaires, financières et sécuritaires.

– L’Association du clergé combattant : Elle agit en tant que principale formation politique au pouvoir, elle possède une influence sur les universités, les écoles théologiques, le bazar, etc. Elle entretient des relations étroites avec Khamenei (le guide) et les ténors du régime par des liens de sang ou de mariage. Ses membres occupent de nombreux postes clés.

– L’Organisation des imams du vendredi : elle est chargée de nommer et de diriger les imams du vendredi. Elle est officiellement sous le contrôle du Vali-e-Faghih. Les imams du vendredi disposent de leur propre système exécutif dans leurs villes d’affectation. Cette organisation fonctionne comme un centre de pouvoir face à l’administration.

 Les écoles théologiques : Les séminaires de Qom, Machad et Ispahan sont sous le contrôle de Khamenei. Cependant, l’opposition se fait sentir parmi les séminaristes et les professeurs de théologie.

– Le Ministère des renseignements : a été et reste essentiellement sous le contrôle de la faction de Khamenei. Alors que le ministre des Renseignements est membre du gouvernement de Khatami, il a été choisi selon des conditions spécifiques établies pour ce ministère par la faction de Khamenei.

– Le Corps des pasdarans et les forces armées : Le corps des pasdarans est un organe spécial sous le contrôle du Vali-e-Faghig. D’après ceux qui connaissent de près les commandants des pasdarans, le commandant en chef, Rahim Safavi, est un criminel né. Il a lui-même déclaré que s’il lui était ordonné de massacrer des millions de personnes dans la rue, il n’hésiterait pas un instant. Ses massacres au Kurdistan, particulièrement à Sanandaj, sont bien connus des pasdarans. Son adjoint, Zolghadr, est un criminel de la même trempe. Il improvise constamment de nouveaux plans de répression.

– Le Bassidj : Milice paramilitaire actuellement sous le contrôle de Khamenei. Ceux qui, sous le nom de Ansar-é-Hezbollah, effectuent des raids dans les lieux publics tels que les théâtres, et contre les discours publics de la faction rivale, sont issus de cet organe.

– La Fondation des déshérités : Elle est la plus grande puissance économique du pays. L’étendue de son capital et la variété de ses domaines d’investissements sont comparables à celles d’un immense conglomérat multinational. Mohsen Rafigh-Doust, ancien chef de la Fondation, ainsi que Mohammad Forouzandeh, ancien ministre de la défense, aujourd’hui à la tête de cette Fondation, sont des confidents de Khamenei. Elle joue un rôle direct dans la répression. A la sinistre prison d’Evine, une section lui est réservée pour procéder aux incarcérations et aux  interrogatoires.

– Le comité de l’imam Khomeiny : a été fondé aux premiers jours de l’arrivée de Khomeiny au pouvoir, dans le but d’exhorter les gens à verser des dons. Au fil des ans, il a accumulé un énorme capital. C’est aujourd’hui un centre financier de premier ordre. Il est sous le contrôle total de Khamenei.

– L’organisation du pèlerinage et des dons : Elle gère tous les dons publics. Elle est devenue une gigantesque institution économique sous le contrôle de la faction de Khamenei. Inciter à verser des « contributions religieuses » sous divers prétextes est l’une des activités majeures de cette organisation. Cette méthode lui permet d’augmenter son capital en liquidité. Egalement très efficace pour assurer l’adhésion de nouveaux partisans à la faction au pouvoir.

 Les Gardiens du mausolée du Huitième Imam Chi’ite : En raison de l’affection profonde des Iraniens pour l’Imam Reza (le Huitième Imam Chi’ite), cet organe renferme un fabuleux trésor issu des dons versés au fil des siècles. Le bureau des Gardiens est dirigé par le mollah Va’ez Tabassi, fidèle du Vali-e-Faghig, qui jouit de son entière protection

– Le Bureau de contrôle des biens du guide : Ce bureau gère tous les biens personnels de Khamenei. C’est la deuxième plus grosse organisation du pays après la Fondation des déshérités. Plus de 100 compagnies et usines forment une partie de ce conglomérat. Il a fait construire des hôpitaux au Liban et au Soudan, des routes et des ponts en Afrique.

II  L’Assemblée des Experts

L’article 107 de la constitution prévoit que la désignation du « guide » est l’affaire d’une institution nommée « L’Assemblée des Experts ». Ses membres sont élus au suffrage universel parmi les candidats remplissant certaines conditions. Ils doivent « posséder une connaissance complète des critères fondamentaux de l’exégèse, avoir été élevés dans une grande école coranique et avoir atteint un niveau leur permettant de désigner des personnes compétentes pour accéder au rang de Marja’iyat (source d’imitation) et devenir guide spirituel »

Il faut rappeler qu’avant les élections de cette assemblée, la compétence des candidats doit être approuvée par le Conseil de Surveillance de la Constitution.   L’article 108 de la constitution stipule que la réglementation relative au fonctionnement interne sera rédigée par les six religieux membres de la première Assemblée des experts et nommés par le guide. Pour entrer en vigueur, celle-ci devra être adoptée par la majorité de ces mêmes religieux avant d’être ratifiée par le guide. L’article 107 ajoute que la révision de ce texte et l’adoption des réglementations complémentaires relatives à leurs devoirs incombent aux seuls experts.

Selon la « loi électorale et les réglementations internes de l’Assemblée des Experts » adoptée le 2 octobre 1980, chaque province se verra attribuer un expert et là où la population dépasse un million de personnes, un expert supplémentaire sera désigné par tranche de 500 000 habitants 

La signification juridique du choix du guide par les experts fait l’objet d’une controverse entre les factions au pouvoir. Les ténors de la faction de Khamenei considèrent que le guide « est désigné par Dieu » et que « la tâche des experts n’est que de le découvrir et non pas de l’élire au nom du peuple » ! A leurs yeux, « le guide est au-dessus de la loi et ses pouvoirs sont prééminents. Il prononce sa décision quand il le juge nécessaire, et les autres doivent s’y soumettre ».   Cette assemblée compte actuellement 82 mollahs, dont la majorité écrasante soutient Khamenei.

III  Le pouvoir exécutif

Compte tenu des pouvoirs du guide, seule une partie de l’exécutif revient au président de la République.
S’il semble être élu au suffrage universel, l’article 110 de la constitution prévoit que « la compétence des candidats à la présidence de la République doit être approuvée par le Conseil de Surveillance de la Constitution avant le premier tour de l’élection »

Le président de la République est élu pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Selon l’article 114, la mise en œuvre de la constitution incombe au président, hormis les responsabilités exécutives qui relèvent du guide. Le président de la République, qui peut être destitué par le guide, ne détient donc pas de pouvoirs réels pour réaliser ses objectifs politico-économiques. Les ministres qu’il nomme   doivent obtenir la confiance du parlement. Le gouvernement de Khatami comporte plusieurs ministres de la faction de Khamenei, notamment celui des renseignements chargé du plus vaste ministère et doté d’un budget illimité. Il peut même puiser dans le budget des autres ministères, et par le biais des services de sécurité qui y sont installés, en contrôler le travail et les responsables 

IV  Le Majlis

Le Majlis joue le rôle du parlement des mollahs. Les articles 62 à 90 de la constitution déterminent ses pouvoirs et les principes qui le régissent. Le nombre des parlementaires s’élève à 290 dont cinq représentent les minorités religieuses (article 64) 
L’article 62 stipule que les membres du parlement sont élus au suffrage universel et à bulletin secret, mais que leur compétence doit être approuvée par le Conseil de Surveillance de la Constitution avant le scrutin.
L’article 93 souligne qu’en l’absence du C.S.C, le Majlis « n’a pas de validité légale ». Selon l’article 72, « le Majlis ne peut adopter de projet de loi contraire aux principes et aux critères de la religion officielle ou de la constitution ».

Le Majlis détient également le pouvoir de :

– voter la confiance aux ministres, les censurer ou leur poser des questions parlementaires
– former des commissions d’enquêtes
– ratifier les conventions, les accords et les protocoles internationaux
– se prononcer sur l’obtention de crédits ou l’accord de prêts, ainsi que sur l’octroi de subventions ou d’aides internationales par le gouvernement.

Il faut noter que cette institution se trouve essentiellement sous le contrôle des C.S.C et C.D.I.E (voir paragr. VI & IX) dans la mesure où tout projet de loi adopté par le Majlis doit recevoir l’aval du C.S.C et même du C.D.I.E.  Ainsi, l’appellation de « Assemblée consultative islamique » donnée à cette institution n’est pas innocente.

V  Le pouvoir judiciaire

Dépendant totalement du guide, le pouvoir judiciaire ne se charge que de la mise en application de la volonté de celui-ci. Les articles 156 à 174 de la constitution définissent les principes fondateurs de l’organisation judiciaire du pays. Selon l’article 157 « pour mettre en œuvre les responsabilités du pouvoir judiciaire dans toutes les affaires juridiques, administratives et exécutives, le guide nomme pour une période de cinq ans au poste de chef du pouvoir judiciaire un religieux docteur de la foi expérimenté, avisé, juste et averti dans le domaine judiciaire ».

Selon l’article 156, le pouvoir judiciaire est chargé de :

– organiser les procès, rendre le jugement
– la restauration des droits publics, l’expansion de la justice et des libertés légitimes
– la supervision de la bonne exécution des lois
– la découverte du crime et la poursuite en justice du délinquant
– entreprendre les démarches opportunes pour prévenir les crimes

Par ailleurs, l’article 157 détermine les principales tâches du chef du pouvoir judiciaire qui sont les suivantes :

1- Mise en place de l’organisation nécessaire à la Justice en fonction des responsabilités déterminées par l’article 156
2- Préparer les projets de loi relatifs au système judiciaire de la R.I.I. 
3- La Nomination des juges réputés justes et dignes, la destitution ou la mutation de ces derniers, le choix de leurs postes ou leurs promotions

L’article 161 de la même constitution stipule que : « en vue de superviser la bonne exécution de la loi dans le cadre des tribunaux, de créer la jurisprudence et de mettre en œuvre d’autres responsabilités déterminées par la loi, la cours suprême sera organisée sur la base des critères décidés par le chef du pouvoir judiciaire ». L’article 162 autorise le chef du pouvoir judiciaire à nommer pour une période de cinq ans le Président de la cours suprême et le Procureur général de la République. Outre ces pouvoirs, l’article 174 de la loi constitutionnelle place « l’organisation de l’inspection générale du pays » sous l’autorité du chef du pouvoir judiciaire. Cette organisation constitue le principal instrument permettant au « pouvoir judiciaire de superviser le bon déroulement et la bonne exécution de la loi au sein de l’administration ».

VI Conseil de surveillance de la constitution

Le Conseil des gardiens de la constitution (C.S.C.) créé par l’article 91 de la constitution est une institution dont la principale tâche consiste à juger la conformité des projets de loi adoptés par le Majlis (parlement) avec « les critères de l’Islam » et la constitution. Le C.S.C. est composé de six Faghihs (religieux source d’imitation) et de six juristes musulmans. Les six Faghihs sont nommés directement par le Guide alors que les six juristes le sont par le Majlis après avoir été portés candidats par le chef du pouvoir judiciaire (lui-même directement nommé par le Guide)

D’après l’article 96 de la loi constitutionnelle, « déterminer la non-conformité des décisions du Majlis avec les critères de l’Islam relève (uniquement) de la responsabilité de la majorité des Faghihs membres du C.S.C., tandis que la décision concernant la non-conformité des lois adoptées par le Majlis avec le principe constitutionnel appartient aux douze membres du C.S.C.

Par ailleurs, l’interprétation des textes de la constitution, le contrôle du déroulement des élections législatives ou de l’assemblée des experts, ainsi que les élections présidentielles, sont confiés au C.S.C. Les deux dernières tâches sont particulièrement importantes dans la mesure où le C.S.C. est autorisé à censurer les candidatures à ces élections, c’est-à-dire de se prononcer sur la « compétence » morale, politique et idéologique des candidats avant le déroulement des élections. Il est ainsi autorisé à écarter tout candidat à ces élections dont la « compétence » n’est pas confirmée (articles 98 et 99). C’est sur la base de ces pouvoirs que le C.S.C. a pu refuser la candidature de 234 des 238 candidats à la dernière élection présidentielle. Bien que les candidats écartés fussent tous connus pour leur fidélité vis-à-vis du régime, ils ont été jugés « non compétents ».

VII  Conseil pour la Révision de la Constitution

Le conseil pour la Révision de la Constitution (C.R.C.) est chargé de la modification de la constitution avant de s’en remettre au suffrage universel. Cependant, la décision nécessaire pour amorcer la révision de la constitution relève du pouvoir discrétionnaire du Guide, et lui seul peut autoriser la modification de cette loi fondamentale. Selon l’article 177 de cette loi, « le Guide, après avoir consulté le Conseil pour le Discernement des Intérêts de l’Etat, adresse un décret au Président de la République dans lequel il détermine les articles à amender ou à modifier, et le C.R.C sera saisi de cette affaire ».

Les membres du C.R.C. sont les chefs des trois pouvoirs (judiciaire, exécutif et législatif), les membres permanents du Conseil pour le Discernement des Intérêts de l’Etat, cinq membres de l’Assemblée de Sages, dix représentants du Guide, trois membres du Conseil des Ministres, trois représentants du pouvoir judiciaire, dix membres du Majlis et trois universitaires. 

On peut constater que les membres du C.R.C. viennent essentiellement des principaux organes du pouvoir politique. Les décisions du C.R.C. doivent recevoir l’aval du Guide avant d’être remises au suffrage universel.

Néanmoins, l’article 177 prévoit certains points « éternellement non modifiables » dans la constitution. Ainsi, « les principes concernant le statut islamique du régime, la nécessité de la conformité des lois et des réglementations aux principes fondateurs de l’Islam et les fondements religieux du système, tout comme les objectifs de la République Islamique d’Iran, le principe du Velayat-é-Faghih et la religion  officielle » de l’Etat, sont pour toujours intouchables et non modifiables.

VIII  Conseil Suprême de la Sécurité Nationale

Le Conseil Suprême de la Sécurité nationale (C.S.S.N.) est la plus haute instance de sécurité du régime créée par l’article 176 de la constitution. Selon cet article , « pour assurer les intérêts nationaux et protéger la révolution islamique, l’intégrité territoriale et la souveraineté nationale, le C.S.S.N. sera organisé et placé sous l’autorité du Président de la République ». Les tâches du C.S.S.N. sont :

1 – Déterminer la politique de défense et celle de la sécurité du pays dans le cadre des lignes directives générales décidées, en vertu de l’article 110, par le Guide

2 – Coordonner les activités politiques, sociales, culturelles, économiques et celles du renseignement, relatives aux dispositifs généraux de la défense et de la sécurité.

Les membres composant le C.S.S.N. sont : les chefs des pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif, le chef d’état major interarmes, le Ministre du Plan et du Budget, deux représentants du Guide, les ministres des Affaires Etrangères, de l’Intérieur et des Renseignements.
Selon l’ordre du jour du C.S.S.N., le ministre concerné ou la plus haute autorité du Corps des Pasdarans et de l’armée participent aux réunions de cet organe de sécurité d’Etat. Les décisions de cette instance ne sont exécutoires qu’après l’aval du Guide.

Il est utile de rappeler que cette même instance a été reconnue par le tribunal de Mykonos comme étant à l’origine du terrorisme d’Etat, et notamment des décisions concernant l’élimination des opposants à l’extérieur du pays. Il s’agit en effet d’un comité officiel de mort.

IX  Conseil de Discernement des Intérêts de l’Etat

En 1987, lorsque la guerre pour le pouvoir entre les factions du régime a pris un nouveau tournant, et surtout lorsque les divergences entre le Majlis et le Conseil de Surveillance de la Constitution (C.S.C.) avaient bloqué le fonctionnement de la théocratie instaurée par Khomeiny, les cinq principaux tenants de l’époque du régime ont envoyé une lettre lui demandant la création du C.D.I.E.  Cet organe devait permettre de régler les problèmes et de mettre un terme à ce dysfonctionnement.

Début novembre 1987, Khomeiny a lui-même fait créer cette institution qui, durantt cinq mois, a travaillé sans aucune base judiciaire ou constitutionnelle pour trancher entre le Majlis et le C.S.C.
C’est en juin 1988 que le Conseil pour la Révision de la Constitution (C.R.C.) lui a donné une base juridique en modifiant celle-ci par le nouvel article 112. Cet organe est essentiellement consultatif au service du Guide spirituel du régime des mollahs, et chacune de ses décisions doit être approuvée par le Guide avant sa mise en application. Selon l’article sus cité, le C.D.I.E. est créé sur l’instruction du Guide et a pour objectifs :

1 – Déterminer les intérêts de l’Etat lorsque le C.S.C. juge une décision du Majlis non conforme aux critères de la Charria ou aux principes constitutionnels et que le Majlis, tenant compte des intérêts de l’Etat, ne satisfait pas les exigences du C.S.C.

2 – Emettre des avis consultatifs au sujet des affaires qui lui sont remises par le Guide, ou accomplir des tâches qui lui ont été confiées par la constitution

Les membres permanents et provisoires du C.D.I.E sont nommés directement par le Guide, et ses règlements internes sont issus d’une décision de ces derniers. Ces réglementations doivent être confirmées par le Guide.

X  La radiotélévision d’Etat

Dans la république des mollahs, la radiotélévision, principal instrument pour informer l’opinion publique, appartient à l’Etat, et elle est entièrement au service des intérêts du régime. Le Président de l’audiovisuel, principal responsable de cette institution, est nommé directement par le Guide.

Selon l’article 107 de la constitution, « la nomination, comme la destitution du Président de l’organisation de l’audiovisuel de la République islamique d’Iran, relève du pouvoir du Guide ». Un Conseil composé des représentants du Président de la République, du chef du pouvoir judiciaire et du Majlis (chacun ayant deux représentants) est chargé de superviser les activités de cette organisation. Cependant, la nomination de son Président par le Guide, la dépendance totale du pouvoir judiciaire à celui-ci et l’équilibre des forces au sein du Majlis en sa faveur créent une situation de faits : l’organisation de la radiotélévision n’est qu’un instrument soumis à la volonté du Guide. Elle lui permet de mener une politique de propagande officielle et conforme à ses préférences.

Compte tenu des obstacles constitutionnels insurmontables définis à travers ce rapport, et sur la base des textes, on ne peut que constater l’impasse juridico-idéologique dans laquelle se trouve la théocratie des mollahs.

Ce système étant prisonnier de lui-même, son incapacité pour une réforme est la conséquence de l’impasse dans laquelle il se trouve. Celle-ci est avant tout une impasse constitutionnelle et non pas due au rapport de force au sein du régime.

Par conséquent, ceux qui prétendent qu’une réforme réelle de la République des mollahs est possible, ignorent sans doute cette réalité, si du moins ils sont de bonne foi. Les principaux acteurs de cette théocratie sont, mieux que quiconque, conscients de cette réalité. Ils savent que toute réforme réelle passe avant tout par une réforme politique et institutionnelle, et que toute tentative d’une telle réforme mènera inévitablement à un effondrement du système.

C’est cet état contradictoire dans lequel se trouve aujourd’hui le régime fondé par Khomeiny. Seul le renversement de ce régime et l’instauration de la démocratie et de la liberté en Iran peuvent permettre à ce pays de sortir de la situation actuelle.

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Notes:
1-  Voir introduction de la constitution de la R.I.I.
2-   id
3-   id
4-  id
5-   id
6-   Article 2 de la constitution
7-   id
8-   L’article 161 de la même constitution stipule : « en vue de superviser la bonne exécution de la loi dans le cadre des tribunaux, de créer la jurisprudence et mettre en œuvre d’autres responsabilités déterminées par la loi, la cours suprême sera organisée sur la base des critères décidés par le chef du pouvoir judiciaire »
9-   Voir partie VI
10-   Journal officiel n° 10992 du 21 septembre 1982
11-   Interprétation faite par un conseiller du pouvoir judiciaire cité par le journal gouvernemental « Salam » du 4 juillet 1998
12-   Il n’y a pas de poste de premier ministre, c’est le premier vice-président qui, en son absence, préside le conseil des ministres
13-   Voir en annexe les biographies de certains ministres de Khatami
14-   La présence de cinq députés au parlement représentant les minorités religieuses n’est qu’une preuve incontestable de l’institutionnalisation de la discrimination religieuse. En effet, du point de vue religieux, cette disposition émet une réserve sur le droit des citoyens et prive notamment les membres des communautés religieuses de leur droit de se porter candidats en dehors de leur propre communauté. Ils sont ainsi considérés comme des citoyens de second degré, et non pas à part entière.
15-   C’est ainsi qu’un projet de loi sur « les infractions politiques » vient d’être préparé par les autorités du pouvoir judiciaire.
16-   Article de la constitution

 

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