Vous pensez que les États-Unis ont imposé de faibles sanctions sur l’Iran ? Détrompez-vous.
Les américains restent interdits de faire des affaires en Iran ou avec l’Iran malgré la mise en œuvre de l’accord nucléaire iranien, également connu sous le nom de Plan d’Action Global Conjoint (JCPOA). Les négociations du JCPOA concernaient la Chine, la France, la Russie, le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Allemagne, l’Union Européenne et l’Iran.
Elles ont été achevées en 2015. En vertu du JCPOA, les États-Unis ont retiré certaines de leurs sanctions secondaires liées au nucléaire en échange de la coopération de l’Iran. Cependant, les principales interdictions et restrictions du programme de sanctions iraniennes, qui touchent les personnes et les entités américaines, restent en place aujourd’hui. Selon ce qu’a écrit Doreen Edelman, dans « The Hill » le 25 mars 2017 et l’article se poursuit comme suit :
Le programme de sanctions contre l’Iran date de juste après la révolution iranienne et la crise des otages américains. En 1995, le président Clinton a étendu les sanctions en émettant une interdiction complète sur le commerce et l’investissement des États-Unis en Iran en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). Depuis lors, de nombreux décrets, lois et règlements sont entrés en vigueur et ont renforcé les sanctions économiques et commerciales contre l’Iran.
De récents rapports donnent l’impression que la plupart des sanctions contre l’Iran sont liées au JCPOA. En fait, le JCPOA a seulement enlevé ou modifié la loi existante des États-Unis concernant les sanctions secondaires. Les sanctions secondaires visent des personnes non américaines pour un comportement totalement non américain qui survient entièrement à l’extérieur de la juridiction des États-Unis. Les sanctions primaires, en revanche, n’atteignent que les personnes assujetties à la juridiction des États-Unis.
Les sanctions primaires actuelles interdisent à la fois les transactions directes et indirectes, les achats, les ventes ou les services à destination ou en provenance d’Iran sans licence ni exception applicable. Cela signifie que les entités américaines ne peuvent exporter, importer, fournir des services ou soutenir ou faciliter des transactions avec l’Iran ou en Iran. Même un trombone ne peut être vendu ou expédié en Iran par un américain. Il est interdit aux banques américaines de traiter les transactions iraniennes, coupant l’accès direct de l’Iran au dollar. Contrairement à plusieurs autres programmes de sanctions, ces sanctions primaires s’appliquent également aux filiales étrangères de sociétés américaines, bien qu’il existe une licence générale très restrictive en vertu de laquelle elles peuvent maintenant fonctionner.
Le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du Département du Trésor dispose de quelques autres licences générales qui permettent aux États-Unis de faire des affaires limitées avec l’Iran, par exemple, pour des travaux juridiques et le transfert de biens d’héritage. Il existe une licence générale pour les produits agricoles, les produits médicaux et les appareils. Il existe également des licences générales pour certains aéronefs commerciaux de passagers et pièces et services connexes, ainsi que pour l’importation de tapis et de denrées alimentaires d’origine iranienne. Toutes les licences générales sont très étroitement adaptées, sous réserve de plusieurs conditions et nécessitent une documentation.
Le JCPOA n’a pas supprimé toutes les sanctions secondaires. Bien qu’il ait mis fin aux dispositions de certains décrets, offrant la liberté aux particuliers étrangers d’exercer des activités commerciales plus librement avec l’Iran dans certains secteurs, il y a plusieurs sanctions secondaires qui ne sont pas couvertes par le JCPOA et qui demeurent en place. Des sanctions secondaires continuent de s’appliquer aux personnes non américaines qui font affaire avec des individus et des entités figurant sur ses listes de personnes désignées, y compris les Ressortissants spécifiquement désignés (SDN), les évadés de sanctions étrangères et les listes de sanctions de l’Iran concernant ceux qui ne sont pas Ressortissants spécifiquement désignés. Par exemple, les institutions financières étrangères qui, sciemment, facilitent les transactions avec les SDN iraniens sont toujours soumises à des sanctions secondaires.
De plus, le président et l’OFAC a le pouvoir de lister des personnes et des sociétés étrangères sur l’une des listes de personnes désignées ci-dessus. Par exemple, le lendemain de la mise en œuvre de l’allégement des sanctions en vertu du JCPOA, l’OFAC a répertorié onze personnes et entités. Si une personne ou une entité iranienne fait partie de l’une des nombreuses listes gouvernementales, alors les américains et, selon le programme, les personnes étrangères, ne sont pas autorisées à faire affaire avec ces personnes ou entités ni, incontestablement avec toute personne qui fait affaire avec ces personnes ou entités.
De plus, la désignation peut se faire dans le cadre de programmes de sanctions qui ne visent pas directement l’Iran, mais qui touchent souvent les entités et les individus iraniens, comme les programmes ciblant les proliférateurs d’armes de destruction massive, les partisans du terrorisme et les violateurs des droits de l’homme. Encore une fois, ces programmes restent en place même après le JCPOA.
Le président Trump a démontré son autorité et sa volonté d’agir dans le cadre de ces programmes. Il a répondu aux essais de missiles balistiques de portée moyenne effectués par l’Iran les 29 et 3 février en désignant 25 entités et individus en vertu des sanctions relatifs au terrorisme et aux armes de destruction massive. Ces personnes, apparemment affiliées aux pasdaran (CGRI), comprenaient un certain nombre d’acteurs non-iraniens, et certains en Chine, au Liban et aux Émirats arabes unis.
En outre, l’OFAC a clairement indiqué qu’elle continuerait à appliquer rigoureusement les sanctions existantes. Pour démontrer à quel point les États-Unis continueront de s’opposer à l’Iran, l’OFAC a récemment annoncé son plus grand règlement contre une institution non financière. L’organisation corporative chinoise connue collectivement sous le nom de ZTE, s’est mise en règle auprès de l’OFAC le 7 mars pour près de 1,2 milliard de dollars.
Doreen Edelman est une avocate spécialisée dans le droit commercial et co-leader de l’équipe commerciale mondiale de Baker Donelson. Elle a plus de 25 ans d’expérience dans le conseil aux entreprises sur l’importation et l’exportation, l’investissement étranger et l’expansion mondiale.