Le projet de loi sur le partenariat public-privé 2021-2022 ouvrira la voie à la légalisation de la corruption dans les années à venir.
Le projet de loi de finances 2021-2022 rencontre des difficultés. De sérieux doutes sur la réalisation de la ligne budgétaire à l’augmentation vertigineuse des taxes et des ventes d’actifs publics et les scandales sur la hausse des prix des vecteurs énergétiques et l’impact de la suppression de la monnaie préférentielle sur certains biens importés en sont la cause.
De plus, un autre cas qui est devenu une source de grande préoccupation parmi les économistes du régime est le «projet de loi sur le partenariat public-privé».
Selon les médias du régime et l’« Organisation de surveillance de la transparence et de la justice » d’Ahmad Tavakoli, le « projet de loi sur le partenariat public-privé » est actuellement examiné sous deux axes parallèles au parlement iranien. Tavakoli appartient à la faction proche du guide suprême Ali Khamenei.
Premièrement, dans la Commission de consolidation budgétaire 2021-2022, sous la note des quatre lois de finances de 2021-2022, le gouvernement d’Ebrahim Raïssi entend reconnaître les transferts au secteur privé.
Deuxièmement, au sein de la Commission civile du parlement du régime, il a été décidé d’examiner et de statuer sur le projet de loi proposé par le régime et les instructions de l’Organisation de la planification et du budget.
Selon cette instruction et note, quelque 86 000 projets doivent être sélectionnés dans les deux mois suivant la date de l’annonce du budget, sans même préciser le mécanisme de cette sélection et alors même que les porteurs de ces projets doivent soumettre ces projets dans un délai d’un mois.
‘Transparency and Justice Watch’ cite Ahmad Tavakoli disant que la corruption qui est observée maintenant a commencé au sommet du régime et devrait être poursuivie par les fonctionnaires et les agences chargées de surveiller et de traiter avec ceux qui sont corrompus.
Le 2 novembre 2021, le quotidien public Shargh a écrit : « Le contexte du projet de loi sur le partenariat public-privé montre qu’il a été rédigé par un groupe de profiteurs afin qu’ils puissent institutionnaliser la corruption, la corruption et la discrimination dans les pouvoirs législatif et exécutif. Selon les statistiques et déclarations officielles, il existe plus de 86 000 projets de construction semi-finis dans le pays. Dix milliards de rials de crédit ont été alloués pour terminer chacun.
Le rapport indique qu’aucun gouvernement ne peut supporter le coût de la réalisation de ces projets, alors sous ce prétexte, ils essaient de les remettre à leurs amis pour un petit prix, ce qui est la source de disputes et de conflits de courants mafieux rivaux.
Mohsen Renani, un économiste du régime, a déclaré que compte tenu du montant de la dette du gouvernement et de la perspective d’un énorme déficit budgétaire même avec l’aide des recettes pétrolières et fiscales, le régime ne peut pas mener à bien ces projets.
Renani conclut que dans ce cas, il est « rationnel » de créer un processus le plus tôt possible afin que certains de ces projets semi-finis puissent être transférés au secteur privé ou même à des investisseurs étrangers, et ils essaient de mener à bien ces projets.
À première vue, il semble que cela pourrait fonctionner, mais le problème survient lorsque, selon les remarques de Renani et comme l’a rapporté la Cour des comptes du régime, plusieurs de ces transferts au secteur privé (c’est-à-dire aux entreprises affiliées au CGRI), sont corrompus.
Renani mentionne Moghan Animal Husbandry comme exemple, dont la valeur réelle était de 40 billions de rials, mais les bénéficiaires ont estimé à tort sa valeur à 18 billions de rials, et il a été remis à certains éléments du régime sous prétexte de privatisation.
Renani a également souligné la période allant du début de la privatisation en Iran en 1991 à la fin de 2019 et a conclu que 900 projets et entreprises gérés par le gouvernement ont été transférés au secteur privé, dont la valeur totale est actuellement estimée à 7 200 billions de rials.
Il cite un rapport de la Cour des comptes de 2018, dans lequel plusieurs exemples majeurs de corruption dans la privatisation d’entreprises publiques ont été mis en évidence, le niveau de corruption le plus bas s’élevant à 52 % de la richesse de ces entreprises.
Compte tenu de ce pourcentage de corruption en 30 ans après la guerre Iran-Irak, l’équivalent de 3 740 billions de rials de la richesse du peuple iranien a été pillé par ceux au pouvoir.
Selon lui, le projet de loi sur le « partenariat public-privé », qui est actuellement en cours d’approbation discrète par le parlement du régime, pourrait créer une corruption équivalant à 15 600 000 milliards de rials dans le pays, qui couleront directement des poches du peuple iranien dans les poches des les fonctionnaires corrompus.
Il a estimé que ce montant équivalait à quatre fois la corruption de la politique de privatisation au cours des 30 dernières années jusqu’en 2019.
Farshad Momeni, professeur d’économie du régime, a déclaré que le soi-disant « partenariat public-privé » ip bill » emmènerait la partie la plus corrompue du gouvernement (c’est-à-dire les « transactions gouvernementales ») vers des chambres plus sombres du gouvernement et rattacherait tranquillement cette richesse du peuple à la richesse des nobles du régime.
Cité par l’agence de presse officielle du régime ILNA le 21 mars 2021, il a averti : « Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les transactions publiques, qui ont une valeur annuelle de près de 20 000 milliards de rials dans le pays, ont le plus grand volume de pots-de-vin échangés parmi les huit branches du gouvernement et équivalent à 57% du total des pots-de-vin du gouvernement.
Certains économistes du régime ont déclaré que les conséquences négatives ne sont rien de moins que les conséquences possibles d’un contrat de 25 ans avec la Chine.
La quantité de corruption dans ce projet de loi est si énorme que Renani a déclaré : « L’ampleur de la corruption dans toutes les privatisations au cours des 30 années qui ont suivi la guerre (avec l’Irak) équivaut à peu près à un billet de banque faisant 1 440 fois le tour de la terre. On peut dire que le projet de loi « partenariat public-privé », qui est maintenant adopté discrètement au parlement, a une « capacité de corruption » équivalente à 6 000 billets autour de la terre, soit plus de quatre fois la corruption totale de privatisation de 30 ans après la guerre. »