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Condamnation d’un diplomate iranien : un projet de loi belge suscite l’inquiétude

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AFP – Bruxelles – Un traité belgo-iranien sur le transfèrement de personnes condamnées suscite l’inquiétude chez les représentants en Europe de l’opposition iranienne, qui y voient un texte  » taillé sur mesure  » pour gracier un diplomate iranien emprisonné en Belgique après sa condamnation en 2021 pour terrorisme. Ce diplomate, Assadollah Assadi, a été condamné en février 2021 à 20 ans de prison par le tribunal d’Anvers (nord), notamment pour  » tentatives d’assassinat à caractère terroriste « . Il a été reconnu coupable d’être le principal instigateur d’un projet d’attentat à l’explosif qui devait frapper le 30 juin 2018 à Villepinte, près de Paris, un rassemblement du CNRI, coalition d’opposants iraniens dont la principale composante est l’organisation des Moudjahidine du peuple (MEK ou OMPI). Désormais, le Conseil national de la résistance (CNRI), qui était partie civile au procès, s’inquiète de son possible transfèrement en Iran si le Parlement belge ratifie un texte que vient de lui soumettre le gouvernement.

Ce texte, dénonce le CNRI, va  » faciliter le retour  » de M. Assadi. Il s’agit d’un traité bilatéral signé  » à Bruxelles le 11 mars 2022 « entre le ministère belge de la Justice et l’ambassadeur iranien à Bruxelles, Gholamhossein Dehghani, d’après une copie obtenue par l’AFP. Il doit être débattu à partir de mardi matin en commission au Parlement et pourrait être soumis au vote en plénière dès jeudi, selon une source à la Chambre.

Le scandale politique en Belgique déclenche l'indignation internationale Moins de 24 heures après que la nouvelle a circulé au sujet du fait que le gouvernement belge manigançait secrètement un accord avec le régime iranien pour livrer Assadollah Assadi, un terroriste condamné et emprisonné, et trois de ses complices, des Iraniens et des personnalités politiques du monde entier ont exprimé leur indignation et ont fait savoir à Bruxelles qu'il ne peut pas aller de l'avant avec un tel accord sans répercussions. Mardi, le parlement belge doit tenir un vote en commission et un vote final aura lieu le jeudi 7 juillet, qui permettra à Bruxelles d'aller de l'avant et d'échanger les soi-disant condamnés avec les parties intéressées. "Comme vous pouvez sans doute le deviner maintenant, je pense que ce projet de loi déshonorerait votre Chambre et la Belgique, et ne devrait pas être adopté", a écrit l'ancien procureur général américain Michael B. Mukasey à la présidente du parlement belge, Mme Tillieux. "Aucune personne sensible ne peut douter que la libération en Iran d'un ancien diplomate de ce pays qui a été reconnu coupable d'avoir utilisé son statut diplomatique pour tenter de commettre un meurtre de masse récompenserait un acte odieux. L'idée qu'il purgerait une période de détention en Iran est naïve et ridicule. Cela serait perçu ainsi par les gens de ce pays et ternirait la réputation de votre pays en tant que symbole de respect du droit international. Je vous exhorte à faire tout votre possible pour persuader vos collègues de ne pas approuver cette législation imprudente. Yves Bonnet, ancien chef du service de contre-espionnage français, s'est opposé à cette action dans une lettre au Premier ministre belge. Il a écrit : « Je vous rappelle que les actes de terrorisme sont des actes commis à l'étranger par les services d'un gouvernement et/ou des actes de violence contre des nationaux sur le territoire national. Cette définition, acceptée comme pertinente, préserve les intérêts de toutes les parties en évitant le « privilège » de la détention. » Georges-Henri Beauthier et Rik van Reusel, avocats de la Résistance iranienne qui ont mené l'affaire contre le régime iranien devant le tribunal d'Anvers, ont écrit au Premier ministre belge, Alexander De Croo : « Nous avons pris acte du projet de loi du 29 juin 2022, sanctionnant notamment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République d'Iran sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et au Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement du Protocole additionnel à la Convention sur transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg. Cet accord permettra désormais le transfert vers l'Iran des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme. L'article 13 de cette convention mentionne explicitement que les parties peuvent même accorder l'amnistie aux condamnés, leur pardonner ou réduire les peines qui leur sont infligées. Cela signifie que les terroristes condamnés seront très probablement graciés par le régime iranien. « Comment expliquerez-vous au peuple belge que des terroristes, qui n'auraient écopé que d'un cinquième de leur peine, soient remis à un terroriste d'État (qui pourrait planifier d'autres attentats) alors que les Belges ou les condamnés en Belgique devront subir au moins un tiers de leurs peines? Comment expliquerez-vous que par ce traité, vous légitimez la perfide politique étrangère iranienne ? Il est certain que par la suite, la prise d'otages innocents sera facilitée puisque les agents des services secrets iraniens et les terroristes seront remis, in fine, à leur gouvernement. Nous avons donc de sérieuses interrogations sur cette décision du gouvernement belge qui tourne en dérision les décisions d'un Tribunal et, d'une Cour d'Appel d'Anvers et, travail inlassable depuis 4 ans », ont écrit M. Reusel et M. Beauthier. « Ce projet de loi me semble un reniement de la justice et un déshonneur pour votre pays. C'est méprisant pour la Résistance iranienne qui se bat si courageusement pour un Iran démocratique », a écrit Mgr Jacques Gaillot au Premier ministre belge. S'adressant aux dirigeants belges, le Comité français pour un Iran démocratique a écrit : « Le complot d'assassinat près de Paris aurait pu devenir le plus grand attentat terroriste en Europe. S'il est adopté, ce projet de loi encouragera le fascisme religieux à Téhéran à mener son terrorisme. Cela montre comment la Belgique s'est plié devant le plus grand État sponsor du terrorisme en Iran. Le gouvernement belge doit immédiatement mettre un terme à cet accord honteux avec le régime iranien car cela crée une pratique dangereuse et met en danger la sécurité et la stabilité de l'Europe. »

Le traité est inclus dans un projet de loi avec quatre autres actes internationaux récents, dont des traités d’entraide judiciaire avec l’Inde et les Emirats arabes unis. Le texte belgo-iranien stipule que  » le meilleur moyen  » de renforcer la coopération pénale est de permettre aux condamnés de  » subir leur condamnation dans leur milieu social d’origine « , et donc d’être transférés chez eux s’ils ont été punis dans l’autre pays signataire.

A l’Article 13, on peut lire que  » chaque partie peut accorder la grâce, l’amnistie ou la commutation de la condamnation conformément à sa Constitution ou à ses autres dispositions légales « . Ces dispositions  » permettront à la République Islamique d’Iran d’amnistier les personnes condamnées, de les gracier ou de réduire les peines prononcées contre elles « , ont protesté lundi les avocats du CNRI, les Belges Georges-Henri Beauthier et Rick Vanreusel et le Français William Bourdon.  » Transférer un terroriste vers l’Etat au nom et pour le compte duquel il voulait faire exploser un rassemblement pacifique avec des dizaines de milliers de participants en Europe est une honte pour tous les gouvernements « , ont-ils ajouté dans un communiqué.

Selon le député belge d’opposition Georges Dallemagne (centriste), ce texte est  » taillé sur mesure pour M. Assadi  » même si le gouvernement belge devrait  » le présenter comme une opération humanitaire  » en lien avec la détention de plusieurs européens en Iran. Dès la condamnation de M. Assadi le 4 février 2021, Me Beauthier avait dit craindre des  » pressions iraniennes importantes  » en vue d’un éventuel  » marchandage  » de prisonniers, alors que la situation d’un universitaire irano-suédois condamné à mort en Iran pour espionnage a suscité l’émotion en Belgique. Il s’agit du Dr Ahmadreza Djalali, qui a été professeur invité à l’Université flamande de Bruxelles (VUB). Il a été arrêté lors d’une visite en Iran en 2016 et condamné à mort l’année suivante. L’ONG Amnesty International estime qu’il est  » otage  » et sert de  » pion  » pour Téhéran, qui cherche à l’échanger contre deux cadres iraniens dont Assadollah Assadi.  » Pour le gouvernement belge, il n’y a pas de lien avec le cas de M. Djalali « , a assuré un porte-parole du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne. Sur la portée du traité avec l’Iran  » le ministre expliquera son point de vue mardi  » à partir de 10H00 (08H00 GMT) devant les députés de la commission des Relations extérieures, a ajouté ce porte-parole, Edward Landtsheere.

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