Iran : un arsenal de lois contre les femmes

Iran Focus : Dans les années 1974 et 1975 le gouvernement iranien a adhéré à deux traités des Nations-Unies adoptées le 16 septembre 1966.

Ces lois stipulent que "sans tenir compte du sexe, de la race, de la couleur et de la religion, chaque citoyen a des droits économiques, sociaux et culturels égaux en Iran; Chaque citoyen possède des droits civiques et politiques égaux".

Après la révolution de 1979, les lois civiles ont été progressivement supprimées et remplacées par des lois archaïques au nom de l’islam. Dans cette révolution usurpée par le clergé et détournée de ses aspirations émancipatrice, ce sont les lois concernant les femmes qui ont le plus changé. La plupart des changements appliqués sont en contradiction directe avec les traités signés par les anciens gouvernements.

Par exemple, l’article 5 de la section II du traité déclare : en cas d’homicide, l’exécution des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Or selon le code civil iranien, l’âge mûr pour l’exécution les femmes et de 9 ans.

L’article 12 déclare : chaque citoyen est libre de choisir son lieu de résidence et de voyager dans le pays ou à l’étranger. Or l’article 1114 du code civil iranien stipule que les femmes ne peuvent voyager à l’étranger sans la permission de leur époux. Elles doivent aussi vivre dans le lieu qu’a choisi leur époux.

L’article 23 de Nations unies déclare qu’aucun mariage n’est légal sans la présence et le consentement mutuel des deux parties. Mais dans l’amendement de l’article 1041, le code civil iranien déclare que le tuteur peut marier des mineurs à sa charge avant l’âge de la maturité.

Le traité des Nations unies stipule une chance égale à l’emploi pour les deux sexes. L’article 25 de la république islamique interdit aux femmes l’accès à la présidence, aux fonctions judiciaires et aux forces armées.

Des lois en contradiction avec les droits humains des femmes

Dans le régime des intégristes  au pouvoir en Iran, la vie d’une femme vaut à peine la moitié de celle d’un homme. Comme le stipule l’article 209 du code pénal, un accusé qui à volontairement assassiné une femme ne sera pas exécuté qu’après le paiement du « Diyeh » par la famille de la victime. Le « Diyeh » ou prix du sang est défini comme une somme d’argent que la famille de la victime paie aux parents de l’agresseur pour les dommages corporels, le démembrement ou la mort de l’assassin.

Le « Diyeh » dans le code pénal 

 L’article 300 du code pénal déclare que le « Diyeh » d’une femme musulmane est la moitié de celui d’un homme musulman. De par la loi, la vie d’une femme vaut la moitié de celle d’un homme dans le code pénal. Le « Diyeh » d’un homme est d’environ 7 millions de tomans en monnaie iranienne, soit environ $11,000. Si le meurtrier et la victime sont tous deux des hommes, le montant du « Diyeh » est déterminé par le niveau d’éducation, la profession et la position sociale du criminel et de la victime. Et pour une femme assassinée, le montant du « Diyeh » est d’environ 3.5 millions de tomans, soit 5.500 dollars. Les diplômes et les acquis sociaux d’une femme ne sont pas pris en compte pour déterminer le « Diyeh ».

Le cas de Gholamreza Khosrowkoran

On peut mieux comprendre ces lois en examinant l’exemple suivant : Gholamreza Khosrowkoran a violé 11 femmes et assassinées des victimes de manière sadique et cruelle. Il a été jugé et condamné à mort. Cependant le verdict n’a pas été appliqué qu’après le paiement du « Diyeh » par les parents des victimes. Avant son exécution, chaque famille a versé 3.5 millions de tomans à sa famille. L’exécution n’a pu avoir lieu que lorsque que chacune des familles a payé le prix du sang. Si l’une des familles ne pouvait verser le « Diyeh », son exécution n’aurait pas eu lieu. Dans la pratique, la loi des mollahs soutient ceux qui commettent des crimes contre les femmes.

L’âge de la maturité 

 On trouve d’autres discriminations sexuelles dans le premier amendement de l’article 1210 du code pénal. Il fixe l’âge de la maturité des garçons à 15 années lunaires et celle des filles à 9 années lunaires. Selon la loi, les garçons de 15 ans et les filles de 9 ans, sont tenus légalement responsables de leurs actes. Par conséquent les femmes ont une responsabilité pénale de six années de plus que les hommes, comme l’impose cette loi.

 La lapidation

 D’après l’article 102 du code des châtiments, « pendant la lapidation, un homme est enterré jusqu’à la taille et une femme jusqu’à la poitrine ». La loi prévoit que si une personne lapidée arrive à sortir de ce trou, il ou elle sera libéré. Étant donné qu’il est plus simple pour un homme de s’échapper, la discrimination est littéralement une question de vie ou de mort, puisqu’une femme aura moins de chance de sortir du trou où elle est enterrée.

 La violence au sein de la famille

 Les lois et les législateurs de la théocratie iranienne ne se soucient absolument pas de la violence au sein de la famille. Les victimes des violences familiales qui ont recours à des tribunaux sont condamnées pour avoir « provoqué » le comportement violent et irrespectueux de leurs époux. Les femmes doivent se soumettre aux désirs de leur mari. Elles doivent comprendre que la violence de leur mari est « pour le bien de la famille » et nécessaire à l’éducation des enfants. Les procureurs fermes souvent les yeux sur la violence familiale et permettent aux parties de passer un compromis entre eux. Selon l’article 1102, la loi déclare qu’« un homme et sa femme sont supposés vivre en paix » et « les parties doivent s’aider mutuellement pour élever les enfants et renforcer la structure familiale ». Nulle part dans le code de la famille, il n’est fait mention des violences familiales.

 Le prix de sang

D’après la loi des intégristes iraniens, si deux personnes sont impliquées dans un conflit qui aboutit à des blessures, le blessé peu poursuivre l’agresseur pour coups et blessures. L’accusé devra payer un « prix de sang », recevoir des coups de fouet ou une peine d’emprisonnement. Cependant, si la victime est une femme, la seule action du tribunal sera de conseiller à la victime et à son agresseur de se recentrer et de négocier. Dans le cas où l’épouse est blessée, la femme doit apporter la preuve de ses paroles au tribunal. La preuve pourrait ne pas être un problème si le cas était traité rapidement. Malheureusement, la plupart des cas restent en liste d’attente avant une audition. La plupart du temps, les blessures physiques et les traces de coups ont disparues, ôtant au cas toute preuve matérielle. De plus, les dommages psychologiques que la femme a subis, sont pratiquement impossibles à prouver au tribunal.

Pour obtenir justice

 Devant les difficultés pour obtenir justice, très souvent les victimes de violences familiales préfèrent tolérer la douleur et l’agonie. La victime n’attaquera pas l’agresseur en justice, en général le mari, puisque que le tribunal n’offre aucune assistance, ni décision. Lentement et sûrement, cette violence détériorera les relations. Malheureusement, la plupart s’attendent au pire. La situation a crée une atmosphère d’épuisement, d’instabilité et de désespoir chez les femmes victimes de violences familiales. Les victimes continuent à vivre dans la méfiance et une manque de confiance dans un avenir meilleur. Les violences familiales laissent des marques indélébiles sur les enfants qui sont les hommes et les femmes de la prochaine génération. Le cycle continue et ils élèvent leurs enfants selon les lois qu’ils ont apprises. La violence familiale élève ainsi son taux dans la société et crée un environnement de vie très dur, terreau de violations et d’activités criminelles futures.

Témoignage 

Pour exemple, le témoignage d’une femme rapporté dans le Magazine Zanan (Femmes), aujourd’hui interdite : « J’ai été marié à l’âge de 12 ans et j’ai eu mon premier enfant à 13 ans. Mon mari était au chômage et nous nous disputions tout le temps. Nous n’avons jamais demandé le divorce parce que j’avais peur de perdre mon enfant. Finalement, une nuit, il m’a versé un seau d’acide sur le corps et m’a entièrement brûlée. Quand je me suis précipité sur le robinet pour me laver le visage et le corps, je me suis rendu compte qu’il avait fermé la valve principale de l’arrivée d’eau. Mon opération a été retardée jusqu’au versement du prix de l’intervention et l’autorisation de mon mari d’opérer mon visage. Ma mère a vendu tout ce qu’elle possédait et a rapporté l’argent. Mon mari a dit qu’il donnerait son autorisation uniquement si je consentais à ne plus revoir mes enfants jusqu’à la fin de ma vie. Finalement, sous les pressions de l’hôpital, le tribunal a autorisé que je sois opéré du corps et du visage ».

Les femmes mariées doivent absolument obéir à leurs époux

 D’après l’article 18 sur la loi des passeports, les femmes mariées ont besoin de l’autorisation de leur mari pour déposer une demande de passeport. En cas d’urgence ou d’absence de mari, le bureau du procureur peut délivrer une autorisation dans un délai de trois jours à partir de la date de la demande. Le régime des mollahs ne reconnaît pas les divorces et les mariages prononcés à l’étranger sauf s’ils sont ratifiés par ses ambassades et consulats, ou si les démarches sont répétées en Iran.

Les conséquences et les calamités de cette loi restrictive

Si un couple d’Iraniens émigre dans un pays étranger et y divorce selon les lois en cours dans ce pays, le divorce n’est pas légitime pour la femme. Le procès doit être répété dans une ambassade ou un consulat du régime. Si chacun des époux se remarie de son côté après le divorce à l’étranger et fasse un voyage en Iran, la femme pourrait être arrêtée et juger pour adultère. Le châtiment pour adultère est d’enterrer une femme jusqu’aux aisselles et de la lapider à mort. Mais ceci ne s’applique pas à l’homme. De par la loi il ne transgresse rien.  De plus, toujours dans la situation que nous venons de citer, si le couple a des enfants, et que le tribunal étranger ait confié la garde des enfants à la mère, s’ils se rendent en Iran, le mari pourra les enlever à son ex-femme parce que l’époux est le seul gardien des enfants. La femme n’a aucun droit sur les enfants en aucune circonstance.

De même, si le couple divorce dans un pays étranger et qu’il se rende en Iran pour finaliser la procédure de divorce, la procédure pourra prendre des années pour la femme, parce que le consentement du mari est toujours nécessaire dans ce cas. Le mari peut se remarier alors que son procès avec sa première femme est en cours. La loi ne reconnaît aucune égalité entre les hommes et les femmes, et les hommes peuvent légalement détruire la vie d’une femme à cause des lois discriminatoires en cours.

L’article 117 laisse au mari le soin de décider si sa femme peut avoir une activité sociale ou non : « un époux peut interdire à sa femme toute profession qui pourrait aller à l’encontre des intérêts de la famille ou de la dignité de la femme ».

L’article 1043 rend le mariage des filles conditionné au « consentement du père ou du grand-père ». L’article 1059 empêche une femme musulmane d’épouser un « non musulman ».

L’article 1060 stipule : le mariage d’une iranienne à un ressortissant étranger, même dans les cas où il n’y a aucun interdit légal doit être fait avec une autorisation spéciale du gouvernement.

Interdiction pour les femmes d’être juge

Jusqu’en 1978, il y avait plus de 100 femmes juges au ministère de la justice. Elles avaient les mêmes privilèges que les hommes et exerçaient leurs fonctions comme eux. Après la révolution de 1979, le régime des mollahs a dénoncé les privilèges légaux des femmes juges et les a empêchées d’exercer leurs fonctions.

 Finalement en 1983, les femmes ont été officiellement expulsées du système judiciaire et l’article 163 de la constitution iranienne déclare que le droit de juger n’est permis qu’aux hommes qualifiés. Par conséquent, les étudiantes en droit se sont vues priver du droit de devenir juge.

En 1996, le parlement a ajouté un amendement à la constitution qui dit que les femmes pourraient devenir « juge d’enquête » (il s’agit d’un assistant judiciaire qui n’a pas le pouvoir de prononcer de verdict). Un « juge d’enquête » est une terminologie tronquée qui utilise ce mot à des fins de propagande. C’est le poste le plus bas dans la hiérarchie  judiciaire, une sorte de secrétaire judiciaire assermenté. Qui plus est, le témoignage de ces « juges d’enquête » n’a aucune valeur puisqu’elles sont des femmes.

La constitution stipule également que les femmes ne peuvent être nommées juges, dirigeantes religieuses ou élues à la présidence de la république. On considère les femmes comme incapables de prendre des décisions importantes. La loi qui traite des conditions nécessaires à la nomination des juges, adoptée le 4 mai 1982, stipule que « les juges sont nommés parmi les hommes possédant les qualifications suivantes : avoir la foi, être juste, être engagé vis-à-vis des principes islamiques et être loyal à la République islamique. »