FIDH, 29 octobre 2008 – Affaire de lOMPI :Le tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé, le 23 octobre 2008, la décision du Conseil de lUnion européenne maintenant lOrganisation des Moudjahidines du Peuple dIran (OMPI) sur la liste des organisations terroristes.
« La FIDH se félicite du contrôle juridictionnel exercé par le Tribunal sur les décisions du Conseil de lUnion européenne. Les décisions rendues dans cette affaire témoignent de limportance dun tel contrôle, qui permet de remédier à certaines dérives de la lutte contre le terrorisme en Europe », a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.
Dans son arrêt, le Tribunal a tout dabord reconnu que le Conseil, dans le cadre dune nouvelle procédure dinformation des organisations visées par les listes de sanction, respectait les droits de la défense et son obligation de motivation des sanctions.
Sur le fond, le tribunal juge en revanche que le Conseil na pas retenu déléments suffisamment probants pour justifier les sanctions. Cette motivation nexpose pas en effet les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles le Conseil a considéré quil fallait maintenir lOMPI sur la liste.
La FIDH rappelle à cette occasion quen juin 2003, une instruction a été ouverte contre lOMPI en France. Tout en se refusant de porter un jugement sur le fond du dossier, la FIDH sinquiète de la durée de la procédure dinstruction dans ce dossier. Elle considère par ailleurs, à linstar de la Ligue des droits de lHomme et du citoyen (France) que, si la section anti-terroriste a des preuves dans ce dossier, elle doit les communiquer aux avocats des parties.
Rappel :
Par une décision du 2 mai 2002, le Conseil de lUE avait inclus lOMPI dans la liste des personnes et entités dont les fonds doivent être gelés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. LOMPI a introduit un recours devant le Tribunal de première instance des communautés contre ces décisions. Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2006, le Tribunal a annulé la décision ordonnant le gel de fonds de lOMPI aux motifs que cette décision nétait pas motivée, quelle avait été adoptée dans le cadre dune procédure au cours de laquelle les droits de la défense navaient pas été respectés et que le Tribunal lui-même nétait pas en mesure de procéder au contrôle juridictionnel de la légalité de cette décision.
Depuis larrêt de décembre 2006, le Conseil envoie aux organisations concernées une notification et une motivation des raisons justifiant leur présence sur la liste des groupes terroristes, ainsi quun certain nombre de documents du dossier. LOMPI a ainsi été mise en mesure de faire valoir utilement son point de vue au sujet des éléments retenus à sa charge.
Après plusieurs échanges de lettres entre le Conseil et lOMPI, le 28 juin 2007, le Conseil a décidé de maintenir lOMPI sur la liste. Le 20 décembre 2007, puis le 15 juillet 2008, cette décision a été renouvelée.
En parallèle, au Royaume-Uni, le 30 novembre 2007, la Proscribed Organisations Appeal Commission (POAC) a fait droit à un recours contre la décision du Home Secretary refusant de lever la proscription de lOMPI en tant quorganisme impliqué dans le terrorisme. Elle lui a ordonné de retirer lorganisation de la liste des organisations proscrites. La demande du Home Secretary visant à être autorisé à introduire un pourvoi devant la Court of Appeal contre la décision de la POAC a été rejetée le 7 mai 2008. Le 24 juin 2008, le Parlement du Royaume-Uni a par conséquent retiré lOMPI de la liste nationale des organisations proscrites.