Iran Focus: A l’occasion de la journée internationale des femmes, nous vous proposons la lecture du programme proposé par Maryam Radjavi, la dirigeante du Conseil National de la Résistance iranienne (CNRI), sur la question de la liberté et l’égalité pour les femmes dans l’Iran de demain, après le renversement du régime intégriste. Dans une réunion au Parlement européen intitulée « Les femmes à l’avant-garde du changement démocratique en Iran », elle a détaillé ses points de vue sur la notion des droits des femmes.
1. Les libertés et les droits élémentaires
Les femmes sont égales aux hommes dans leur droit de bénéficier des droits humains et des libertés élémentaires.
Les femmes issues de toute nationalité, religion et classes sociales, les femmes appartenant à toutes les tranches d’âge, quel que soit leur lieu de résidence (ville ou village), doivent être dotées de droits égaux aux hommes dans les domaines économique, social et politique. La ségrégation sexuelle[1] doit être abolie sous toutes ses formes.
Les femmes sont libres de choisir leur lieu de résidence, la profession et les études qu’elles veulent suivre. Elles ont le droit de choisir librement leur époux, de choisir librement leurs vêtements, de voyager librement, de sortir du pays, d’acquérir une nationalité, de transmettre la nationalité à leurs enfants, le droit au divorce et à la garde des enfants.
La foi en une religion ou un type de pensée ne doit pas servir de prétexte à l’humiliation d’une femme ni à lui barrer l’accès à une profession, à l’éducation ou à la justice.
2. Égalité au regard de la loi
Les femmes doivent être protégées par la loi, au même titre que les hommes.
Les femmes doivent avoir la possibilité de recourir à des procédures judiciaires sûres en cas de violence, viol, ségrégation ou privation des libertés.
Les femmes sont égales aux hommes devant la justice.
Pour les tribunaux, le témoignage d’une femme doit être égal à celui d’un homme.
L’âge de la maturité des filles est de 18 ans. En dessous de cet âge, les filles jouissent de l’immunité aux yeux du Code pénal.
3. La liberté vestimentaire
Les femmes sont libres dans le choix de leurs vêtements.
Abrogation de la loi sur le voile obligatoire[2].
Les règlements entraînant des poursuites administratives contre les femmes fonctionnaires ou ouvrières pour des raisons vestimentaires sont abrogés[3].
Tous les règlements, écrits ou non, sur le contrôle des vêtements et des comportements des femmes qualifiées de « mal voilées » sont considérés comme une infraction aux libertés et à la sécurité des femmes et n’ont plus lieu d’être dans l’Iran de demain.
4. Part égale à la direction politique
Les femmes doivent jouir du « droit à la participation aux décisions d’État, à la mise en application de ces décisions et au droit d’accès aux postes gouvernementaux et aux tâches de la fonction publique à tous les échelons[4] ».
Les femmes doivent en particulier avoir un droit égal à celui des hommes de prendre part au leadership politique de la société.
Afin de combattre les inégalités, je vais proposer qu’au moins la moitié du gouvernement soit composé de femmes. Je vais également proposer que les listes électorales des divers partis politiques pour les législatives soient à moitié composées de femmes.
Toutes les lois, tous les règlements qui ont imposé une contrainte et des privations aux femmes pour accéder aux postes élevés de la justice et du domaine du droit seront abolis.
5. Égalité dans l’économie
Les femmes sont dotées de droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’héritage, la signature des accords et la gestion des biens.
Sur le marché de l’emploi, les femmes doivent bénéficier d’occasions égales à celles des hommes[5].
Pour un même travail, les femmes doivent recevoir un salaire égal à celui des hommes, jouir de la sécurité de l’emploi et d’avantages égaux à ceux des hommes.
Les femmes doivent bénéficier des mêmes facilités que les hommes en matière de logement, d’alimentation, de soins médicaux, d’éducation, de sport et d’activités artistiques.
6. Égalité dans la famille
Les femmes doivent choisir librement leur époux, le mariage et le divorce.
La polygamie est interdite.
Le mariage avant l’âge de la maturité est interdit.
Il est interdit d’imposer toute contrainte à la femme dans la vie conjugale.
Les travaux ménagers, la garde et l’éducation des enfants sont des responsabilités qui doivent être réparties à part égale entre l’homme et la femme.
Les femmes ont le droit de garder leurs enfants en cas de divorce.
Les filles ne doivent pas être mises au travail avant l’âge de la maturité et auront droit à des privilèges en matière d’éducation.
Toutes les formes d’inquisition et d’ingérence de l’État dans la vie privée des femmes sont interdites.
7. Abolition de la violence
Toutes les formes de violence contre les femmes, les menaces et les privations de liberté sont considérées comme des délits[6].
8. Interdiction de l’exploitation sexuelle
Le commerce du sexe est interdit.
La traite des femmes et le proxénétisme sont considérés comme des crimes poursuivis en justice[7].
Les délits sexuels envers les enfants seront poursuivis en justice.
Toute forme d’exploitation sexuelle des femmes sous prétexte de traditions ou de règlements permettant aux parents, au tuteur et à toute autre personne de céder une fille ou une femme à autrui pour exploitation sexuelle, à des fins de mariage ou tout autre prétexte, est interdite[8].
9. Abolition de la charia des mollahs
Les règlements de la charia (jurisprudence) des mollahs n’ont plus lieu d’être dans la législation de l’Iran de demain.
Le Code pénal issu de cette charia qui est source de ségrégation sexuelle sera aboli[9].
Les châtiments cruels et sauvages comme la lapidation seront abolis.
Tous les règlements qui justifient les crimes contre les femmes sous prétexte de morale publique seront abolis.
10. Les facilités sociales
Les femmes doivent jouir de l’assurance sociale, notamment en ce qui concerne la retraite, le chômage, la maladie, la vieillesse et les autres cas d’invalidité.
Elles ont aussi droit aux congés payés en période de grossesse et d’accouchement, à l’accès à l’alimentation et aux services publics gratuits dans ces périodes.
Le gouvernement doit planifier la répartition des crèches et maternelles pour les femmes qui sont au travail.
Toutes les femmes qui sont au travail doivent avoir accès à des crèches et maternelles pour la garde de leurs enfants.
Les femmes appartenant aux minorités, les réfugiées, les immigrantes, les femmes habitant des villages lointains, les femmes pauvres, prisonnières, les jeunes filles, les femmes handicapées, invalides ou vieilles, doivent être protégées par l’État financièrement, ainsi que dans l’éducation et les services médicaux.
Il est interdit de priver les femmes embauchées provisoirement du droit à l’assurance sociale.
Le licenciement, la baisse des salaires des femmes en période de grossesse et d’accouchement sont interdits. Il est également interdit de confier à une femme en période de grossesse ou d’accouchement des tâches qui pourraient lui être néfastes.
L’État doit protéger les femmes qui sont chefs de famille[10].
[1] La Convention contre la discrimination sexuelle, article 1 : « La notion de ségrégation sexuelle signifie toutes formes de différences, d’exceptions ou de contraintes liées au sexe qui ont pour résultat ou pour objectif de porter atteinte ou de rendre sans effet la reconnaissance ou le profit des actions commises par les femmes. Sans tenir compte du fait qu’elles soient mariées ou célibataires, les femmes ont droit à l’égalité des sexes dans les droits humains et les libertés élémentaires dans les domaines politique, économique, social, culturel, civique ou tout autre domaine. »
[2] Article 638 de la loi des châtiments islamiques (adoptée en 1996) : « Tout individu s’adonnant explicitement à un acte contraire aux préceptes sera, outre la peine concernant l’acte lui-même, condamné de dix jours à deux mois de prison ou à 74 coups de fouet. Si cet individu a commis un acte qui n’est pas puni par la loi mais qui enfreint la morale publique, il ne sera condamné que de dix jours à deux mois de prison ou à 74 coups de fouet. » Supplément : « Les femmes qui se montrent en public sans le voile prévu par la religion, seront condamnées de dix jours à deux mois de prison, ou d’une amende de 50 000 à 500 000 rials. »
[3] La loi sur les fraudes administratives, article 8, 20 (adoptée en 1993) : « L’absence de voile porté par les femmes est considéré comme une fraude administrative dont la sanction va d’un avertissement écrit jusqu’au licenciement. »
[4] La Convention contre la discrimination sexuelle.
[5] Dans l’Iran des mollahs, les femmes n’occupent que 12 % du marché du travail.
[6] La violence contre les femmes comprend les cas suivants (qui ne sont pas les seuls) :1. Les violences corporelles, sexuelles ou psychologiques commises dans la famille, comme les coups et blessures, les sévices sexuels imposés aux petites filles à la maison, les violences concernant la dot, le viol commis par l’époux, la circoncision féminine ou tout autre rituel entraînant des séquelles, la violence dans les relations sexuelles extraconjugales et toutes les formes de violence concernant l’exploitation sexuelle. 2. Les violences corporelles, sexuelles ou psychologiques commises dans la société, comme le viol, les abus sexuels, les harcèlements sexuels ou les menaces au travail, à l’école ou dans tout autre lieu, la traite des femmes et le proxénétisme. 3. Les violences corporelles, sexuelles ou psychologiques commises où que ce soit par l’État ou admises par l’État (article 2, Déclaration pour la résiliation de la violence contre les femmes).
[7] Extraits du rapport de 2009 du Département d’État américain sur la traite des humains (TIP), 2 juillet 2009 : « L’Iran est à l’origine, le lieu de transit et la destination des traites des hommes, femmes et enfants pour l’exploitation sexuelle et esclavage. La traite des femmes s’effectue en Iran même à des fins de prostitution ou de mariages forcés. Les enfants iraniens et les enfants afghans résidant en Iran sont sujets à la traite en Iran pour des mariages forcés, l’exploitation sexuelle, le travail obligatoire en tant que mendiants ou ouvriers pour le paiement des dettes et l’achat de drogue. De même les filles et les femmes iraniennes sont sujettes à la traite en vue d’exploitation sexuelle vers le Pakistan, la Turquie, le Qatar, les Émirats arabes unis, l’Irak, la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne. « La loi autorise le mariage provisoire pour une durée déterminée. Certaines personnes abusent de cette loi pour l’exploitation sexuelle forcée des femmes. Les femmes iraniennes sont vendues pour le mariage forcé au Pakistan et dans les pays du Golfe persique et elles sont contraintes à la prostitution. « Le recours à la justice des femmes sujettes à l’exploitation sexuelle est une chose très difficile, avant tout parce que le témoignage de deux femmes vaut celui d’un homme. En plus, les femmes victimes de l’exploitation sexuelle risquent la peine de mort pour délit d’adultère. L’État punit les victimes de cette traite des femmes pour des relations illégitimes qui sont la conséquence directe du but de cette traite, c’est-à-dire l’adultère et la prostitution. De nombreux rapports font état de l’arrestation et du châtiment de nombreuses victimes pour délit d’adultère et de prostitution. »
[8] Le Plan du Conseil national de la résistance iranienne sur les droits et libertés des femmes (adopté le 17 avril 1987).
[9] La Convention contre la discrimination sexuelle.
[10] Se dit des femmes qui constituent la principale ressource financière d’une famille qui regroupe parfois des vieux parents et (ou) plusieurs enfants. Ces femmes ont soit perdu leur époux, soit elles ont divorcé, soit encore leur époux a disparu, est drogué, emprisonné, au chômage ou immigré. Ces familles sont des plus pauvres en Iran. Selon un recensement de la population iranienne en 2006, ces familles représenteraient 1 641 000 personnes. Le 22 décembre 2009, lors d’une interview sur ce sujet, une autorité a avancé le chiffre de 2 millions de personnes.