La Presse canadienne – La famille de Zahra Kazemi ne pourra pas poursuivre l’Iran car la Cour suprême confirme l’immunité des États. Mais dans leur décision, les juges soulignent qu’il est simple au gouvernement de corriger cette situation.
C’est un jugement à six contre un. La juge dissidente, Rosalie Abella estimait que l’immunité assurée par la loi canadienne sur l’immunité des États (LIÉ) ne s’étendait pas aux deux fonctionnaires iraniens nommés dans la poursuite. Mais ses collègues majoritaires ne sont pas d’accord.
«Les actes commis par MM. Mortazavi et Bakhshi revêtent toutes les caractéristiques d’actes officiels, et rien ne permet de croire que l’un ou l’autre de ces représentants de l’État agissait à titre personnel ou dans un cadre sans lien avec leur rôle d’agents de l’État», peut-on lire dans le jugement.
«Il est possible que la torture constitue un acte officiel», de l’avis des juges.
Le fils de Mme Kazemi, Stephan Hashemi, voulait poursuivre la République islamique d’Iran, son chef d’État et les deux fonctionnaires qu’il rend responsables de la torture et de la mort de sa mère en 2003. Mme Kazemi, une photographe, a été arrêtée à Téhéran alors qu’elle prenait des clichés d’une manifestation devant une prison.
«Au Canada, l’immunité des États à l’égard des poursuites civiles est consacrée par la LIÉ», écrivent les juges.
Mais dans leur conclusion, ils rappellent qu’il serait facile de changer la loi et d’y ajouter une exception pour les cas de torture comme ce fut fait pour les cas de terrorisme, en 2012.
«Le législateur (…) peut modifier l’état actuel du droit régissant les exceptions à l’immunité des États, tout comme il l’a fait dans le cas du terrorisme, et permettre aux personnes qui se trouvent dans une situation semblable à celle de M. Hashemi et de la succession de sa mère d’obtenir réparation devant les tribunaux canadiens», rappellent les juges.
«À ce jour, le législateur a tout simplement décidé de ne pas le faire», soulignent-ils.
Balle au bond
L’avocat de M. Hashemi reprend ce paragraphe du jugement pour inciter le gouvernement à ajouter l’exception de torture à la loi.
Après avoir souligné sa déception devant le jugement qui a donné tort à son client, Me Mathieu Bouchard se tourne vers le gouvernement.
«On ne voit pas pourquoi (…) on devrait faire différence entre les victimes d’actes horribles, dépendant du type d’acte horrible», s’étonne Me Bouchard.